Campagnes d'action politique

Rétablir le Programme de contestation judiciaire

Le 4 octobre 2006

Le Très Honorable Stephen Harper
Cabinet du Premier ministre
80 rue Wellington, Ottawa
K1A 0A2

Monsieur le Premier ministre,

Nous vous prions, par la présente, de rétablir le Programme de contestation judiciaire.  Ce n’est que par un tel geste que vous prouverez que votre gouvernement entend respecter les droits humains des citoyens canadiens.

La Constitution canadienne édicte d’importants droits, notamment le droit des groupes minoritaires de langue officielle à l’éducation et aux services gouvernementaux dans leur propre langue ainsi que le droit à l’égalité devant et selon la loi, au même bénéfice et à la même protection de la loi indépendamment de toute discrimination.  Mais ces droits sont vides de sens s’ils ne peuvent être appliqués ou exercés par les personnes et groupes visés.

Depuis l’adoption de la Charte, il y a vingt-cinq ans, les gouvernements fédéraux ont successivement reconnu qu’il leur incombait de financer les minorités défavorisées afin qu’elles puissent  faire avancer des actions en justice fondées sur la Charte.

En contribuant modestement aux coûts de ces importantes causes-types portant sur les droits linguistiques et les droits à l’égalité, le Programme de contestation judiciaire a permis aux Canadiens d’avoir accès à ces droits constitutionnels.  Car, sans le Programme de contestation judiciaire, seuls les plus fortunés peuvent se prévaloir de ces droits.  Cela est injuste et va à l’encontre de la règle de droit, principe fondamental de notre Constitution.

Selon les médias, l’honorable John Baird a déclaré qu’il était illogique «pour le gouvernement de subventionner des avocats afin qu’ils puissent contester ses propres lois devant les tribunaux» Cette déclaration implique que:  1) les avocats sont les principaux bénéficiaires du programme et que 2) le gouvernement n’accepte aucune contestation de ses propres lois.  Ces deux points méritent d’être approfondis.

Premièrement, les bénéficiaires du PCJ sont des groupes et des particuliers qui jugent que des lois et politiques exercent une distinction illicite à leur égard ou les privent de leurs droits linguistiques.  À cause de la complexité des contestations constitutionnelles, ils doivent être représentés par des avocats pour faire avancer leurs plaintes.  Deuxièmement, lorsqu’un pays comme le Canada édicte des droits constitutionnels, il présume que les résidents estimant que leurs droits sont violés par le gouvernement, seront en mesure de contester la loi ou politique fautive et la contesteront.  Mais si des embûches financières empêchent les résidents d’exercer leurs droits, alors la démocratie constitutionnelle du Canada est vaine.  Les gouvernements doivent veiller à ce que les droits accordés ne soient pas vides de sens.  Et, d’une manière simple et modeste, le PCJ a contribué à  la consolidation de cette garantie.  Soulignons que les contributions du PCJ sont loin d’assurer un accès universel à l’exercice des droits linguistiques et des droits à l’égalité visés par la Constitution.  Le PCJ n’offre qu’une aide financière limitée pour des causes-types particulières.

Certaines causes financées par le PCJ ont déplu aux détracteurs de ce programme, notamment celles liées au mariage homosexuel, au droit de vote des prisonniers fédéraux ou à des dispositions du droit criminel concernant les enfants battus.  Ce n’est pas parce que le programme a financé certaines causes-types critiquées par quelques groupes et particuliers, qu’il faut l’annuler.  Aucun d’entre nous n’approuvera systématiquement toutes les causes-types appuyées par le PCJ.  De plus, un régime de droits humains constitutionnels doit veiller à respecter la diversité des plaintes, des points de vue et des expériences de vie et à en tenir compte dans l’élaboration de ses lois et politiques.  Les droits linguistiques et la garantie d’égalité  ont été stipulés dans la Constitution pour aider les minorités, dont les besoins et les points de vue étaient occultés par les gouvernements, à être entendues sur des questions les touchant particulièrement.  Annuler le Programme de contestation judiciaire ne servira qu’à juguler ces groupes et à faire du Canada une société moins tolérante et plus intraitable.

Le ministre de la Justice, l’honorable Vic Toews, a questionné l’imputabilité du Programme de contestation judiciaire.  Cette objection ne tient pas.  Le Programme de contestation judiciaire s’est comporté comme un organisme efficace et responsable facilitant l’accès à la justice.  Il soumet, au gouvernement, des rapports trimestriels sur ses activités et un rapport annuel avec des données sur le nombre et le type de causes financées.  Ces rapports annuels sont des documents publics, disponibles sur le site du PCJ à l’adresse:  www.ccppcj.ca.  Ce programme a été examiné à trois reprises par des évaluateurs indépendants et, tout récemment en 2003-2004.  Il a chaque fois fait l’objet d’un rapport extrêmement élogieux.

Le PCJ est soumis à des restrictions légales quant à la divulgation des renseignements relatifs aux causes jugées par les tribunaux.  Ces renseignements sont protégés par le secret professionnel client-avocat et ne peuvent être communiqués par le PCJ, tout comme les sociétés d’aide juridique ne peuvent divulguer des informations sur leurs clients.  Cette protection de l’information, assumée par le PCJ, a été statuée par la Cour fédérale dans un jugement prononcé en l’an 2000 (L’Hirondelle c.  la Reine)

En d’autres mots, Monsieur le Premier ministre, les critiques manquent de profondeur alors que le besoin d’un tel programme est criant.  Il est inquiétant de constater que dans un exercice de compressions budgétaires, votre gouvernement ait décidé d’annuler ce programme, considéré par de nombreux Canadiens comme la pierre angulaire de notre système judiciaire.

La reconnaissance des droits des personnes et des groupes défavorisés, garantis par la Charte, est l’une des valeurs fondamentales du Canada.  C’est un engagement que vous avez pris au cours de la dernière campagne électorale lorsque vous avez déclaré, Monsieur le Premier Ministre, qu’un gouvernement Conservateur élu «articulerait les valeurs canadiennes fondamentales sur la scène internationales», incluant «la règle de droit», «les droits de la personne» et «la compassion pour les moins fortunés».

En mai 2006, votre gouvernement a comparu devant un Comité des Nations Unies à Genève, pour justifier son engagement envers les droits de la personne au Canada. Et, comme preuve de cet engagement, il a valorisé le Programme de contestation judiciaire.  Votre gouvernement a écrit au Comité des Nations Unies:

Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) offre un financement pour les causes types d'importance nationale afin de bien expliquer les droits des groupes de langue officielle en situation minoritaire et les droits à l'égalité des membres de groupes défavorisés.

Le gouvernement ne peut pas appuyer toutes les contestations judiciaires, mais ce programme canadien tout à fait unique a permis de soutenir un certain nombre d'affaires importantes présentées devant les tribunaux qui ont eu des incidences directes sur le respect des droits linguistiques et des droits à l'égalité au Canada. Selon une évaluation récente, il y a encore certaines dimensions des dispositions constitutionnelles visées présentement par le PCJ qui doivent être clarifiées, et le programme actuel a été prolongé jusqu'en mars 2009.

L’annulation de ce programme contredit la position que votre gouvernement et vous avez publiquement soutenue en ce qui a trait à la Charte et aux droits de la personne.

L’annulation de ce programme est un manque profond respect envers les Francophones hors Québec, les Anglophones au Québec et tous les Canadiens susceptibles de se prévaloir de la garantie des droits à l’égalité, notamment les femmes, les autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités raciales, les immigrants, les réfugiés, les gais et lesbiennes, les enfants et les personnes âgées.

Les lois canadiennes ne sont pas parfaites.  Ceux qui en dénoncent les imperfections afin de pouvoir vivre sur le même pied d’égalité que les autres, méritent d’être entendus.  En annulant le Programme de contestation judiciaire, votre gouvernement a indiqué qu’ils ne le seront pas et qu’ils ne le méritent pas.

Nous vous prions, Monsieur le Premier ministre, de révoquer votre décision et de nous rendre un Canada soutenant les droits de la personne.

Cordialement,

Au nom de:
Action Canada for Population and Development
Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF)
African Canadian Legal Clinic
Alberta Association for Community Living
Alliance for Equality of Blind Canadians / L'Alliance pour l'ÉgalitÉ des Personnes
Aveugles du Canada (AEBC)
ARCH Disability Law Centre/ ARCH Centre du droit des personnes handicapées
Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique
Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick - AJEFNB