Modernisation de la fonction publique

Le 25 juillet 2003

L’honorable Lucienne Robillard
Présidente du Conseil du Trésor
L’Esplanade Laurier, 9e étage
140, rue O’Connor
Ottawa ( Ontario )
K1A 0R5  

Madame la présidente,  

            Un membre de l’AFPC m’a transmis dernièrement un exemplaire du Bulletin d’information n° 20 sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, paru le 30 juin dernier. Il y a, dans ce bulletin, certaines déclarations contre lesquelles je m’inscris en faux.  

            D’entrée de jeu, vous affirmez que le projet de loi C-25 a été bien accueilli. Cette déclaration ne tient certainement pas compte de la réaction de ceux et celles qui seront sans doute le plus durement touchés par ce projet de loi, soit les travailleuses et les travailleurs. En fait, il ressort de mes conversations avec des membres de l’AFPC, partout au pays, que le projet de loi C-25 les inquiète énormément.

            En gros, les membres de l’AFPC craignent que la loi ne confère encore plus de pouvoirs à l’employeur qu’il n’en a actuellement. Ainsi, en élargissant la définition de services essentiels et en empêchant le syndicat de contester le niveau des services à fournir durant une grève, la loi élimine le droit de grève des membres de l’AFPC. Par ailleurs, rendre les dirigeantes et dirigeants et les représentantes et représentants du syndicat passibles d’une peine, comme le stipulent les dispositions sur les infractions et les peines, est une mesure injustifiée et extrêmement punitive qui dissuadera les membres du syndicat de participer activement aux affaires syndicales.  

            De telles mesures semblent avoir été conçues expressément pour minimiser l’impact des syndicats au sein des milieux de travail. À notre avis, ces mesures font régresser les relations syndicales-patronales. C’est ce message que les membres de l’AFPC transmettent aux membres du Parlement et du Sénat depuis la présentation du projet de loi C-25. C’est le message que nous continuerons de diffuser dans l’espoir qu’on apportera des modifications importantes au projet de loi.  

            Dans le Bulletin n° 20, vous déclarez que les modifications proposées en matière de dotation visent à mettre en place un système « qui n’est plus soumis aux procédures complexes » et qu’elles ne « dilueront pas le principe du mérite inhérent au système de dotation ni rendront possible le favoritisme bureaucratique ». Vous affirmez que le projet de loi a été conçu afin de protéger les principes suivants : l’équité, la compétence et l’impartialité. Vous prétendez également que, grâce à la mise en place de solides mesures de protection comme le nouveau Tribunal de la dotation de la fonction publique, il n’y aura ni favoritisme ni abus dans le processus de dotation.

            Pourtant, la plus récente vérification du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETÉ) a révélé « un nombre important de cas où les gestionnaires ont contourné de façon irrégulière les mesures de protection en place afin d’embaucher une personne de leur choix avant de faire la demande ». S’il est possible de manipuler ainsi le système, malgré les mesures de protection en place, qu’arrivera-t-il lorsque la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) sera en vigueur?

            Car, dès que le projet de loi C-25 entrera en vigueur, la Commission de la fonction publique ne sera pas tenue de « prendre en compte plus d’une personne pour faire une nomination fondée sur le mérite ». Il suffit que la candidate ou le candidat possède les qualifications « essentielles ». Qui plus est, la Commission pourra prendre en compte toute qualification supplémentaire et toute exigence opérationnelle actuelle ou future que précisera l’administratrice générale ou l’administrateur général!  

            Impossible de se tromper : le libellé est d’une limpidité absolue. Aux termes de ces dispositions, les gestionnaires ont toute liberté d’embaucher la personne qu’ils jugent la mieux qualifiée pour un emploi particulier. Adopter le projet de loi C-25 tel quel équivaut, en fait, à sanctionner ce que nombre d’observateurs soupçonnent et que la vérification du PFETÉ a confirmé : les pratiques douteuses en matière de dotation existent depuis toujours.

            Certes, la majorité des membres de l’AFPC conviennent que des changements s’imposent au système de dotation actuel. Ils ne croient pas, toutefois, que les modifications proposées à la LEFP l’amélioreront. En fait, ce sont ces amendements qui inquiètent surtout les membres de l’AFPC. Ils ne comprennent pas, moi non plus d’ailleurs, pourquoi le gouvernement ne tient pas à s’assurer que la ou le titulaire d’un poste possède toutes les qualifications requises et que seuls les critères précisés dans l’énoncé des qualités entrent en ligne de compte.

            Finalement, vous indiquez dans ce bulletin que le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a étudié en profondeur certaines questions, dont « la protection des fonctionnaires qui dénoncent des actes fautifs en milieu de travail », et que les différents amendements proposés ont permis de renforcer le projet de loi. Or, comme vous le savez, le projet de loi C-25 stipule seulement que « le Conseil du Trésor peut élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la communication par les personnes employées dans la fonction publique de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de celle-ci et la protection de ces personnes contre les représailles lorsqu’elles communiquent ces renseignements conformément à ces lignes directrices ou directives ».

            Nous sommes bien loin d’un libellé qui interdirait expressément toutes représailles contre les « dénonciateurs ». D’ailleurs, bien des personnes qui ont témoigné devant le Comité ont revendiqué une loi musclée sur la protection des dénonciateurs. Au moins deux membres du Comité ont proposé des amendements visant à protéger entièrement les travailleuses et travailleurs contre les mesures disciplinaires lorsqu’ils communiquent des renseignements sur les actes fautifs commis en milieu de travail. Malheureusement, l’amendement adopté ne fait que reconnaître officiellement la directive qui existe déjà, laquelle est peu connue. C’est « le secret le mieux gardé au gouvernement fédéral », selon un membre de l’AFPC.

            À la lumière des récents événements au Commissariat à la protection de la vie privée, les membres de l’AFPC comprennent, plus que jamais auparavant, l’importance de protéger les employé-e-s contre des gestionnaires vindicatifs. Ils s’attendent donc à pouvoir dévoiler les pratiques déloyales sans crainte de représailles, grâce à des mesures concrètes de protection instaurées par l’employeur. Une directive sur la dénonciation que le Conseil du Trésor peut énoncer à sa discrétion est tout simplement inacceptable.

            En terminant, je me permets de vous réitérer à quel point je regrette que vous n’ayez pas jugé bon de consulter l’Alliance de la Fonction publique du Canada sur la modernisation de la fonction publique. À mon avis, seul un dialogue constructif entre deux partenaires égaux peut déboucher sur des relations syndicales-patronales plus harmonieuses et instaurer un climat de travail productif et positif.

            Veuillez agréer, Madame la présidente, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

                                          La présidente nationale,

                                          Nycole Turmel