Modernisation de la fonction publique

Conseil national d'administration -
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Voici notre position sur

le Comité consultatif sur les relations patronales-syndicales dans la fonction publique fédérale  (le Comité Fryer)

Le Comité Fryer, de quoi s’agit-il et les raisons pour lesquelles vous devriez être préoccupés !

À l’automne de 1999, le secrétaire du Conseil du Trésor a nommé John Fryer à la tête d’un comité chargé de réaliser une étude des relations patronales-syndicales dans le secteur public fédéral ainsi que des rapports en matière de négociation collective entre le gouvernement fédéral et les syndicats représentant les travailleuses et les travailleurs fédéraux. Jusque là, tout va bien ! Enfin, après une décennie et demie de compressions de toutes sortes, de blocage des salaires par voie législative, de réductions d’emploi, de sous-traitance, de conditions d’emploi imposées, de privatisation et de lois du travail parmi les plus draconiennes de notre histoire, les pouvoirs publics décidaient qu’il leur fallait examiner, revoir et modifier la façon dont ils négocient avec les syndicats qui représentent leur effectif.

Après sa nomination, M. Fryer s’est adjoint neuf hauts fonctionnaires de l’État, actuels et anciens, représentantes et représentants syndicaux et universitaires. En mai 2000, seulement huit mois après sa création, le Comité Fryer rendait public son premier rapport - « L’identification des enjeux » - qui atteint la cible plus souvent qu’autrement. Tout va encore bien jusqu’ici !

Dans son rapport, le Comité n’a pas trop mâché ses mots, comme en témoigne ce passage tiré de la conclusion :

« Les conclusions qui ressortent de toutes ces consultations sont remarquablement cohérentes. Les représentants des syndicats et de l’employeur reconnaissent que le niveau de confiance entre les parties est faible et qu’il s’est détérioré ces dernières années. Ils pointent du doigt le pouvoir que détient l’État dans son double rôle d’employeur et de législateur comme étant à l’origine du sentiment d’impuissance et de frustration qui s’est installé. Ce pouvoir a été utilisé à une fréquence accrue durant la dernière décennie, sous la forme de gels des salaires, de suspension du droit à la négociation collective et à l’arbitrage, et de lois de retour au travail. Les parties ont affirmé que le recours fréquent à la législation avait compromis leur capacité de résoudre conjointement les problèmes qui se posent. Comme l’a noté un sous-ministre, l’« intervention unilatérale du gouvernement a miné la confiance à l’égard du régime. »

Forts de l’analyse faite par le Comité Fryer, l’AFPC et d’autres intervenants avaient lieu d’espérer que le Comité recommanderait en définitive une réforme du paysage de la négociation dans le secteur public fédéral propre à répondre aux besoins de l’AFPC et de ses membres. Notre espoir a commencé à se dissiper lorsque nous avons comparu, le 30 août, devant le Comité Fryer pour discuter de la deuxième étape de ses travaux, c’est-à-dire les recommandations.

À cette occasion, M. Fryer s’est inscrit en faux contre les arguments que nous avons fait valoir, à savoir :

« Si vous voulez avoir un effet durable sur le milieu des relations de travail dans le secteur public fédéral, vous devez faire savoir clairement que le principal problème qui existe est inhérent à des relations où l’État joue un double rôle d’employeur et de législateur, et n’a jamais répugné à prendre des mesures unilatérales lorsqu’il n’obtient pas ce qu’il veut. 

« Selon nous, vous devez donc dénoncer énergiquement le recours par les pouvoirs publics à des lois de retour au travail et prendre d’importantes mesures sous forme d’une recommandation visant à mettre fin à cette pratique. Autrement, rien de ce que vous dites ou faites n’aura de chance de rétablir la confiance dans le système. C’est aussi simple que cela. »

M. Fryer a répondu que l’État n’accepterait jamais de restreindre son privilège exclusif d’intervenir par voie législative et qu’il ne recommanderait donc rien qui risquerait de ne pas obtenir l’appui des législateurs. Incontestablement, les choses se gâtent ! De toute évidence, M. Fryer a été nommé pour cerner les problèmes et proposer des solutions constructives, non pour formuler des recommandations qui plaisent simplement au parti au pouvoir.

À partir de ce moment-là, les choses se sont carrément dégradées. Même si M. Fryer a soutenu qu’il n’apposerait jamais sa signature sur un rapport qui éliminerait le droit à la grève, plusieurs de ses observations et questions nous ont amenés à penser qu’il a la ferme intention d’accroître le nombre d’étapes à suivre durant le processus de négociation, ce qui rendrait plus difficile d’exercer le droit à la grève et porterait peut-être atteinte à l’autonomie des syndicats et des groupes de négociation.

Mesures que prend l’AFPC pour modifier le cours des travaux du Comité Fryer !

Trois semaines, jour pour jour, après que M. Fryer a commencé à parler ouvertement d’un éventuel processus de négociation plus long accordant moins d’autonomie aux groupes de négociation, Nycole Turmel, présidente de l’AFPC, a participé à une table ronde avec M. Fryer et le secrétaire du Conseil du Trésor, Frank Clayton, dans le cadre du colloque organisé par le Conseil national mixte pour discuter du premier rapport du Comité. Voici, en gros, la teneur des propos qu’elle a alors tenus :

• En ce qui concerne la réforme du cadre législatif régissant la négociation collective dans le secteur public fédéral, l’AFPC a comme position que la priorité absolue est double, à savoir qu’un cadre législatif redéfini et réorienté doit prévoir un certain équilibre des forces entre l’employeur et les syndicats qui représentent les travailleuses et les travailleurs du secteur public fédéral, et éliminer simultanément les obstacles au déroulement d’un processus de négociation efficace, rapide et complet.

• Je tiens aussi à faire savoir clairement que, selon l’AFPC, même si la réforme fait, à juste titre, l’objet d’une attention prioritaire, celle-ci ne doit pas servir d’excuse pour contester la légitimité des unités de négociation existantes ou lui porter atteinte.

• Donc, par exemple, une réforme de la négociation dans le secteur public, qui compromet l’autonomie des unités de négociation prises individuellement, ne nous intéresse absolument pas. Cela vaut également pour un système qui nous oblige à négocier toutes unités de négociation confondues.

• Nous soutenons également que l’intégrité de nos unités de négociation doit demeurer intacte dans tout cadre législatif révisé sur la négociation, et que les unités doivent continuer à avoir droit de négocier individuellement toutes les questions qui font partie de leurs conventions collectives respectives.

Quoi qu’il en soit, M. Fryer est passé à côté de la question. Nous avons donné suite à cette intervention de la présidente de l’AFPC en adressant à M. Fryer une longue lettre « musclée », afin d’exposer la position de l’AFPC en termes aussi clairs et non équivoques que possible. Nous nous engageons aussi à continuer de veiller à ce que la position de l’AFPC concernant les questions fondamentales que comporte toute tentative de réforme des relations de travail dans le secteur public fédéral soit bien connue et défendue vigoureusement à chaque occasion qui se présente.

Par conséquent, lorsque nous participerons, en octobre de cette année, à une table ronde portant sur la question dans le cadre du Forum des politiques publiques, nous transmettrons le même message, à savoir que les principaux problèmes concernant les relations patronales-syndicales dans le secteur public fédéral et le processus de négociation collective sont les suivants :

• l’État peut invoquer et invoque effectivement son privilège exclusif d’intervenir par voie législative pour obtenir ce qu’il veut ;

• la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est désuète et, en matière de négociation, fait pencher la balance en faveur de l’employeur ;

• la Commission des relations de travail dans la fonction publique et ses procédures retardent le processus de négociation au lieu de faciliter son déroulement.

Nous continuerons en outre à insister sur le fait que même si la réforme fait, à juste titre, l’objet d’une attention prioritaire, celle-ci ne doit pas servir d’excuse pour contester la légitimité des unités de négociation existantes ou lui porter atteinte. Bref, la réforme du secteur public doit simultanément accélérer le processus de négociation et respecter, en matière de négociation, l’autonomie de chaque groupe de négociation.