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Modernisation de la fonction publique
La Loi sur la modernisation de la fonction publique et les griefs
Un brin de contexte:
Depuis toujours, le «grief» a été un des outils les plus importants pour les membres des syndicats. Pour les membres régis par l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, un grief comprenait:
Un grief de relation de travail (individuel): lorsqu’il s’agissait d’une affaire individuellerelative à l’application de la convention collective, une mesure disciplinaire ou une décision de l’employeur. Seuls les griefs relatifs à l’interprétation de la convention collective (avec l’accord de l’agent négociateur) et les griefs portant sur une mesure disciplinaire portant sur une suspension, un congédiement ou une peine pécuniaire pouvaient être renvoyés à l’arbitrage.
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Un grief collectif: lorsqu’un groupe d’employé-e-s était lésé de la même façon par une décision de la direction et qu’il tentait d’obtenir la même mesure de réparation. Dans ce cas, le nom de tous les membres du groupe figuraient sur le grief. Bien que ces griefs étaient traités par l’employeur, ils n’avaient aucun fondement légal.
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Le grief syndical en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) n’existait pas mais le syndicat pouvait initier un recours devant la Commission pour demander l’application ou l’interprétation d’un article spécifique.
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Introduction
La Loi sur la modernisation de la Fonction publique apporte des changements aux droits et à la procédure de grief.
Il y a maintenant trois types de griefs: les griefs individuels, collectifs et de principe.
- Le grief individuel, dit de relation de travail ressemble beaucoup à celui du passé
- le grief collectif est déposs par le syndicat et doit avoir trait à l’interprétation ou à l’application de la convention collective– toutefois, les particuliers en quête d’une réparation signent un formulaire de consentement, ce qui permet de traiter le litige de façon plus efficace;
- le grief de principe (grief syndical) est un grief du syndicat qui doit également avoir trait à l’interprétation ou à l’application de la convention collective– ils sont présentés au dernier palier avec l’approbation de l’AFPC en tant qu’agent négociateur [à la façon dont les renvois selon l’article99 étaient traités]. Les griefs de principe sont «nouveaux» du fait que le syndicat peut déposer un grief de principe peu importe que le litige puisse également faire l’objet ou pas d’un grief individuel [la limite qui s’appliquait aux renvois selon l’article99].
Autres nouveautés
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