Modernisation de la fonction publique

La Loi sur la modernisation de la fonction publique et les griefs - 2

Les mutations peuvent faire l'objet d'un grief

Les litiges relatifs à des mutations pourront faire l’objet d’un grief une fois que la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique sera en vigueur (vraisemblablement en décembre2005). Toutefois, la seule question qui peut être renvoyée à l’arbitrage est celle de savoir si le particulier muté avait donné son consentement à la mutation.

Dommages et intérêts

Les arbitres peuvent accorder des intérêts dans les cas de cessation d’emploi, de rétrogradation, de suspension ou de sanction financière.

Non seulement les employé-e-s peuvent maintenant formuler des griefs individuels de discrimination au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne, mais les arbitres peuvent maintenant interpréter et appliquer la LCDP et accorder des dommages intérêts pour souffrances et douleurs (jusqu’à concurrence de 20 000$) ainsi que des dommages intérêts exemplaires (jusqu’à concurrence de 20 000$).

Rôle accru de la Commission des droits de la personne

La Commission canadienne des droits de la personne doit être avisée de tout cas d’arbitrage qui traite d’une question liée aux droits de la personne et elle peut intervenir à l’audience.

Champ de compétence de l'arbitre

Sous réserve des politiques générales établies par le Conseil du Trésor, l’administrateur général de chaque ministère a maintenant le pouvoir législatif direct d’établir des normes disciplinaires et de fixer des sanctions (dont la cessation d’emploi, la suspension et la rétrogradation), de prévoir la cessation d’emploi ou la rétrogradation pour rendement insatisfaisant ou pour des motifs non disciplinaires, ou de prévoir la cessation d’emploi des personnes à qui une offre d’emploi est présentée par suite d’une cession du travail à l’extérieur de l’administration publique centrale.

Dans les cas de cessation d’emploi ou de rétrogradation pour rendement insatisfaisant, un arbitre peut maintenant seulement décider si la décision de l’administrateur général relativement au rendement était «raisonnable».

Vous avez désormais une meilleure compréhension de la nouvelle loi. Mettez vos connaissances à l'épreuve en répondant à trois questions.

Allez-y maintenant.