Communiqué

Le 6 février 2003

L’AFPC accueille froidement la nouvelle Loi sur la fonction publique

Ottawa — L’Alliance de la fonction publique du Canada n’accorde pas la note de passage au projet de loi du gouvernement fédéral sur la réforme de la fonction publique.

« Le projet de loi a besoin de plusieurs amendements » a déclaré la présidente nationale de l’AFPC, Nycole Turmel. « Bien qu’il présente certains côtés positifs, le projet de loi, dans sa forme actuelle, fait bien peu de choses pour le développement de relations de travail plus constructives et coopératives ».

Turmel a indiqué que le projet de loi laisse des sujets comme les fonds de retraite, la dotation et la classification à l’extérieur du champ de la négociation collective et entièrement dans les mains du gouvernement. Selon elle, ce projet de loi a comme premier but d’accroître les droits de gérance du gouvernement.

« D’autres sujets comme la dénonciation ont été laissés de côté. En fait, les dénonciateurs pourraient être encore plus démunis que par le passé si les modifications proposées par le gouvernement sont adoptées, notamment sur les démotions et les mises à pied. »

« L’approche du gouvernement au sujet des droits des employés est ambiguë, a déclaré madame Turmel. Une des améliorations sera de permettre au Tribunal de dotation de la fonction publique d’interpréter et d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne lors que le sujet de discrimination est abordé. C’est un pas en avant. De plus, l’embauche de travailleurs et travailleuses de certains groupes désignés en sera facilitée et les programmes d’équité lors de l’embauche seront renforcés. »

Parmi les aspects négatifs de la loi, notons que le gouvernement y introduit des restrictions sur les activités politiques. La Cour suprême avait renversé de telles dispositions il y a plus de 10 ans. En outre, les travailleurs et travailleuses du secteur public fédéral devraient désormais obtenir la permission pour se présenter à une élection municipale.

Par ailleurs, certains aspects sont positifs :

• La conversion automatique des employé-e-s embauchés pour une période déterminée à la fin de leur période d’embauche sera incluse dans la loi;
• L’utilisation d’employés occasionnels sera limitée à un maximum de 90 jours par année civile.

« La présidente du Conseil du Trésor, Lucienne Robillard, a indiqué qu’elle est ouverte à certains amendements, a expliqué Nycole Turmel. Il doit y avoir de véritables consultations, particulièrement avec les représentants syndicaux fédéraux, si l’on veut que cette nouvelle loi vise à obtenir un service public revitalisé. L’AFPC va examiner la loi en profondeur et prendra les mesures pour l’améliorer. »

Renseignements :
Nycole Turmel, présidente nationale, AFPC,
(613) 560-4330
John Gordon, vice-président exécutif national, AFPC,
(613) 560-4330