Communiqué

Le 29 septembre 2003  

Les gestionnaires ont beau jeu; les irrégularités en matière de dotation s’accentueront à la fonction publique

OTTAWA – Selon l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), les conclusions d’une vérification de la Commission de la fonction publique (CFP) voulant que la dotation au sein du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a souvent été fondée sur les relations et le favoritisme ne devraient surprendre en rien les personnes qui connaissent la dotation à la fonction publique fédérale.

« N’est il pas ironique qu’un rapport qui dévoile de multiples irrégularités dans le processus de dotation soit publié au moment même où le Sénat s’apprête à voter sur le projet de loi C 25 – la Loi sur la modernisation de la fonction publique, fait remarquer le vice président exécutif régional de l’AFPC pour la Région de la capitale nationale (RCN), Ed Cashman.

« La vérification de la CFP révèle que la dotation des postes au Commissariat à la protection de la vie privée ne respecte pas les lois pertinentes et que les gestionnaires ont réussi à manipuler et à adapter les exigences en matière de dotation de façon à favoriser certaines personnes. Il n’existe aucune méthode de contrôle des agissements des gestionnaires. »

Selon Cashman, il ne s’agit pas d’un cas isolé. « Il est difficile de croire que ces pratiques abusives se limitent au Commissariat à la protection de la vie privée. En fait, le projet de loi C 25 accordera encore plus de pouvoirs discrétionnaires aux gestionnaires en matière d’embauche et légalisera les irrégularités actuelles et le favoritisme.

« Le rapport souligne également la nécessité d’adopter des lois protégeant les dénonciateurs et dénonciatrices, ajoute Cashman. Il ressort de la vérification que la politique actuelle ne constitue pas un bon mécanisme pour s’attaquer aux actes fautifs en matière de dotation. Le projet de loi C 25 fait uniquement allusion à une politique qui s’est déjà révélée inefficace. »

La présidente nationale du Syndicat des Employé e s du Solliciteur général de l’AFPC, (SESG) Lynn Ray, a pour sa part déclaré qu’il ne faut pas se fier à la Commission de la fonction publique pour mettre fin aux irrégularités en matière de dotation. « Au début de 2002, notre section locale a fait part à la Commission des problèmes qui sévissent au Commissariat de la protection de la vie privée en matière de dotation. Pourtant, ce n’est qu’au moment de la démission de George Radwanski en juin 2003 que la CFP a révoqué le pouvoir de dotation du Commissariat. La CFP n’a rien fait pour protéger le processus de dotation ni les employé e s du Commissariat.

« La Commission a fait savoir qu’elle fera enquête concernant plusieurs mesures de dotation au Commissariat, a t elle ajouté. Nous entendons collaborer étroitement avec le Commissaire intérimaire pour minimiser les répercussions négatives de cette situation sur nos membres. Certains d’entre eux occupent peut être des postes qui, indépendamment de leur volonté, ont été pourvus selon les méthodes que nous dénonçons. Nous voulons que le Commissariat à la protection de la vie privée soit un milieu de travail sain et qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat de protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. »

« Il est temps que le gouvernement examine de près les principes et les valeurs des gestionnaires de la fonction publique fédérale, a conclu Cashman. Des cadres supérieurs étaient au courant des actes fautifs commis au Commissariat et n’ont rien dit. Ils dérogeaient aux règles de dotation tout en empochant leur prime au rendement. Il faut cesser de récompenser les mauvais comportements. »

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Renseignements :
Ed Cashman, vice président exécutif régional, AFPC (RCN), (613) 560-4380
Lynn Ray, présidente nationale, SESG, (613) 232-4821, poste 231

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