Communiqué

Le 30 septembre 2003  

Une loi sur la dénonciation s'impose afin de prévenir la répétition des problèmes survenus au Commissariat à la protection de la vie privée

OTTAWA – Les problèmes importants que connaît actuellement le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada auraient pu faire l’objet d’enquêtes, et des mesures auraient pu être prises avant d’en arriver au point critique, si le personnel du Commissariat avait pu dénoncer la situation sans crainte de représailles.

« Le rapport du Vérificateur général concernant le Commissariat à la protection de la vie privée révèle la fréquence et la gravité des infractions aux politiques, aux règles et même aux lois, a déclaré la présidente nationale de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, Nycole Turmel. Les primes au rendement accordées sans justification aux cadres, le favoritisme dans l’embauche, les promotions et l’attribution de contrats sans appels d’offres que nous avons vus au Commissariat illustrent de façon alarmante ce qui peut se produire quand on n’exerce pas suffisamment de surveillance.

« Voilà ce qui arrive quand des organismes centraux comme le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique ne prennent pas les mesures nécessaires même après avoir pris connaissance des problèmes. Ils donnent à penser qu’on peut transgresser les règles.

« Le rapport précise clairement que les employé e s du Commissariat ont craint de dénoncer les actes fautifs parce qu’ils ont perçu le processus de dénonciation comme étant inefficace ou inexistant, leur offrant peu ou pas de protection, a ajouté Turmel. Bien des employé e s interviewés dans le cadre de l’enquête ne connaissaient même pas l’existence de l’agent d’intégrité de la fonction publique. »

Les conclusions du rapport du Vérificateur général viennent étayer le rapport publié il y a deux semaines par l’agent d’intégrité, Edward Keyserlingk. Ce dernier en est venu à la conclusion que la politique actuelle sur la dénonciation n’est pas suffisamment musclée et qu’il faut adopter une loi précise d’application générale.

Le rapport sur la situation qui existe au Commissariat à la protection de la vie privée a été publié à la suite de la déclaration faite par la présidente du Conseil du Trésor. Le 29 septembre, elle annonçait la mise sur pied d’un groupe de travail chargé d’examiner la question de la protection des dénonciatrices et dénonciateurs au sein de la fonction publique.

« Il ne faut pas attendre que d’autres problèmes surgissent, prévient Nycole Turmel. Les récents rapports révèlent clairement que les travailleuses et les travailleurs de la fonction publique fédérale hésitent à dénoncer les actes fautifs parce qu’ils ne bénéficient pas d’une protection suffisante. On ne règlera pas le problème en nous servant une nouvelle version de la même politique. Le gouvernement doit adopter une loi rigoureuse pour convaincre les Canadiens et les Canadiennes que ce genre d’irrégularité ne se produira plus. »

« Le rapport publié aujourd’hui par le Vérificateur général dévoile un milieu de travail empoisonné, où règnent l’humiliation du personnel, les commentaires déplacés, l’intolérance et l’agression verbale, a déclaré Lynn Ray, présidente nationale du Syndicat des Employé e s du Solliciteur général de l’AFPC. Ces employé e s, qui vivaient dans la crainte, hésitaient à se plaindre étant donné que le Commissaire lui même avait le dernier mot dans le règlement des griefs. »

Lynn Ray a ajouté que le syndicat voit d’un bon œil les recommandations du rapport visant à améliorer les relations de travail. « Nous trouvons aussi encourageant que le commissaire intérimaire semble disposé à faire participer les représentantes et représentants syndicaux à l’assainissement du lieu de travail au Commissariat. Nous entendons prendre une part active au processus. »

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Renseignements :
Lynn Ray, présidente nationale du SESG, (613) 232-4831, poste 231
Alain Cossette, Communications AFPC, (613) 560-4317

48-300903