Communiqué

le 22 mars 2004 

Projet de loi sur la dénonciation : trop peu, trop tard

OTTAWA – Comme le craignait l'Alliance de la Fonction publique du Canada, le projet de loi sur la dénonciation présenté au Parlement aujourd'hui est sans mordant. Le syndicat entend donc insister auprès du gouvernement pour que la protection des dénonciatrices et dénonciateurs soit intégrée aux conventions collectives d'environ 100 000 de ses membres.

« On pourrait se réjouir que, finalement, après des années de pressions de toutes sortes, le gouvernement libéral ait présenté un projet de loi sur la dénonciation. Mais, il est difficile d'oublier que cela s'est fait dans la foulée des dommages qu'ont laissés les scandales au sein du gouvernement, qui ont été récemment mis au jour, souligne le vice-président exécutif national de l'AFPC, John Gordon. Ce qu'il y a de pire, c'est que le présent projet de loi décourage les employé-e-s de la fonction publique à signaler des actes fautifs qui se produisent actuellement ou qui se produiront dans leurs lieux de travail. »  

L'AFPC souligne les faiblesses suivantes du projet de loi :

•  Le commissaire de l'intégrité de la fonction publique proposé ne relève pas directement du Parlement, mais du bureau d'un ministre, ce qui nuira gravement à l'indépendance de l'agence et à sa crédibilité au sein des employé-e-s de la fonction publique.

•  Les dénonciatrices et dénonciateurs éventuels n'ont pas le droit absolu de s'adresser directement à l'agence; on les oblige à parler d'abord à leurs superviseurs.   Par exemple, avant de débuter une enquête, le commissaire doit se satisfaire que les travailleurs et les travailleuses aient épuisés toutes les autres avenues avant que l'affaire soit apportée à l'attention du commissaire.

•  Des sanctions disciplinaires seront imposées pour des allégations jugées « farfelues » ou « vexatoires » ou pour ceux et celles qui n'auront pas suivi les procédures prévues. Toute mesure de représailles de la part du gouvernement pourrait avoir un effet dissuasif sur les dénonciatrices et dénonciateurs éventuels.

  « En raison des lacunes que présente le projet de loi, tout employé-e de la fonction publique sera forcé d'y penser à deux fois   avant de divulguer des actes fautifs, souligne Gordon. La situation actuelle nécessite une solution immédiate et efficace si l'on veut protéger les dénonciatrices et dénonciateurs et mériter la confiance du public canadien. Le gouvernement n'a qu'une chose à faire maintenant, c'est d'intégrer cette protection dans nos conventions collectives. »

-30-

Renseignements :
                               Joselito Calugay, Communications (613) 560-4235