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12 février 2007 Le très honorable Stephen Harper Monsieur le Premier Ministre, Voici les dates des audiences : Présentation de la preuve et témoignages d'experts : Exposés définitifs : Le projet de loiC-78a reçu la Sanction royale le 14 septembre 1999, permettant ainsi au gouvernement fédéral de s'approprier une somme d'environ 30,2 milliards de dollars des comptes de pension de retraite des 670 000 cotisants actifs et retraités visés par la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC). Le gouvernement avait alors précipité l'adoption de la loi par la Chambre des communes, ayant recours à des motions d'attribution du temps à différentes reprises. Le 25 mai 1999, au moment du vote de la Chambre à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-78, les membres suivants de votre Cabinet actuel et du caucus de votre parti se sont prononcés contre le projet de loi : L'honorable Monte Solberg (Medicine Hat), ministre des Ressources humaines et du Développement social Jim Abbott (Kootenay-Columbia) L'honorable Marjory LeBreton, leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) s'est également prononcée contre le projet de loi C-78, le 14 septembre 1999, à l'étape de la troisième lecture au Sénat. Nous vous incitons à examiner les extraits pertinents du Hansard qui font état de la vive opposition et des critiques de vos collègues du Cabinet et du caucus à l'égard de ce projet de loi, lors des débats et des audiences de comités, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat. Citons, par exemple, les propos de votre actuel ministre des Ressources naturelles, l'honorable Gary Lunn, tel que rapportés dans le Hansard. Il a formulé les commentaires suivants devant la Chambre des communes le 11 mai 1999, à l'étape du rapport du projet de loi C‑78 : « Monsieur le Président, nous sommes saisis aujourd'hui du projet de loi C-78 sur le pillage des régimes de pensions du secteur public. C'est du moins le titre que je lui donnerais. Comme d'autres orateurs l'ont dit avant moi, ce projet de loi n'est qu'une vile tentative par le gouvernement de mettre la main sur 30 milliards de dollars provenant de régimes de pension privés. L'argent que convoite le gouvernement serait dérobé aux Canadiens qui ont cotisé à ces régimes. Voyons à qui le gouvernement retire cet argent. Il va puiser 14,9 milliards de dollars dans le régime de pension de la fonction publique… » Nous ne saurions mieux dire!! Nous croyons, qu'au fond, vous serez d'accord pour dire que le projet de loiC‑78 est foncièrementinjuste et déraisonnable. À titre de plaignants dans la cause en l'espèce, nous affirmons que ce texte de loi constitue une violation fondamentale des obligations fiduciaires du gouvernement envers les fonctionnaires fédéraux actuels et retraités. Ces personnes ont contribué à leurs caisses de retraite, convaincues que les fonds serviraient exclusivement aux prestations. De plus, comme les régimes de retraite font partie des conditions d'emploi des fonctionnaires fédéraux, nous soutenons que le gouvernement fédéral, par l'entremise du projet de loi C-78,se soustrait à ses responsabilités contractuelles. Nous sommes persuadés que les faits et la jurisprudence donneront lieu à un règlement en notre faveur. De plus, les membres de nos organisations respectives nous appuient sans réserve dans nos efforts. Durant la campagne électorale de 2006, le Parti conservateur a déclaré officiellement qu'il se pencherait sur la question. C'est ce qu'a réitéré John Baird en février 2006 alors qu'il était président du Conseil du Trésor. Depuis les dernières élections fédérales du 23 janvier 2006, nous avons été témoins des interventions fructueuses de votre gouvernement dans des causes hautement médiatisées. Mentionnons notamment les dossiers des produits sanguins contaminés, des pensionnats, des prélèvements fiscaux discriminatoires et des allégations de terrorisme non fondées. Pourtant, au cours de la même période, votre gouvernement est resté muet et n'a pris aucune mesure pour remédier aux lourdes conséquences du projet de loi C‑78 sur nos membres et leurs familles. Nous prévoyons que le déroulement du procès sur le projet de loi C‑78 continuera de capter l'attention des médias, particulièrement dans la région de la capitale nationale. Par conséquent, nous encourageons fortement votre gouvernement à intervenir dans cette affaire et ainsi épargner au public canadien d'autres coûts et le sentiment d'amertume qu'entraînent inévitablement de longues procédures judiciaires. Vous conviendrez sans doute qu'il y va de l'intérêt de toutes les parties concernées. Nous vous remercions à l'avance de l'attention que vous porterez à cet important dossier. Si vous avez des questions ou des préoccupations, demandez à l'un de vos représentants de communiquer avec les porte-parole de nos organisations. Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de nos sentiments distingués. Porte-parole des agents négociateurs de la fonction publique fédérale et Association nationale des retraités fédéraux c.c. |