22 avril 2008
Négociations à l'Agence canadienne d'inspection des aliments
La semaine de négo prenant fin le 4 avril n'a pas mené à de réels progrès pour conclure une nouvelle convention collective. Même si les parties ont échangé leur position sur presque toutes les questions en suspens – y compris la position de l'ACIA voulant que la convention soit renouvelée sans que soient apportées des modifications autres que celles où l'Agence demande des concessions, on a enregistré aucun progrès à part quelques modifications rédactionnelles et autres modifications mineures.
L'équipe de négociation a parcouru avec intérêt le rapport sur l'état de la fonction publique préparé par le greffier du Conseil privé présenté récemment au Parlement. Confronté aux impératifs démographiques qui s'annoncent et à la concurrence plus intense du secteur public, Kevin Lynch, greffier du Conseil privé et chef de la fonction publique, demande qu'on lui communique de nouvelles approches et de nouvelles idées. Malheureusement, les négociateurs de l'ACIA à la table ne semblent pas saisir le message.
Néanmoins, il y a eu des échanges en profondeur sur certaines questions :
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Congé de maladie – L'employeur veut avoir le droit de demander un certificat médical en toutes circonstances et il cherche à éliminer les deux jours de congé de maladie de plus dont peuvent se prévaloir les travailleuses et les travailleurs par postes;
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Durée du travail pour les manoeuvres et hommes de métier (GL) et le personnel des services généraux (GS) – l'employeur persiste à refuser de réduire la semaine de 40 heures à 37,5 heures pour ce personnel comme l'a fait l'Agence du revenu du Canada;
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Congé pour accident de travail – Nous avons présenté une proposition qui protégerait le droit de l'employée ou de l'employé de demeurer en congé pour accident de travail tant que la Commission des accidents reconnaît qu'elle ou il était incapable d'exercer ses fonctions. La politique actuelle du Conseil du Trésor observée par l'employeur n'est pas visée par la procédure de règlement des griefs inscrite dans la convention collective et l'employeur n'applique pas uniformément la politique.
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Congé de deuil – Le syndicat cherche à transposer la durée du congé en jours de travail et à intégrer une certaine souplesse sur le plan de l'utilisation du congé. Pour sa part, l'ACIA veut toujours que le congé soit lié à des funérailles ou une cérémonie commémorative et elle continue de privilégier un libellé qui traite de jours consécutifs, ce qui empêche de diviser le congé pour couvrir les deux situations.
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Droits de mobilité pour le personnel – Le syndicat cherche à obtenir un congé de sélection du personnel de sorte que les membres puissent participer à des concours ou processus de sélection à l'extérieur de l'ACIA ou d'Agriculture Canada. En outre, le syndicat négocie le transfert de congé de maladie et de congé annuel entre l'ACIA et d'autres ministères ou agences du gouvernement. En ce qui a trait au congé de maternité et au congé parental, le syndicat cherche à ne plus avoir à rembourser les avantages lorsque le personnel est muté à d'autres ministères ou agences.
Énoncés de politique de l'employeur
Les parties ont aussi traité de certains énoncés de politique qui ont force exécutoire; toutefois, ces énoncés ne sont pas nécessairement visés par la procédure de règlement des griefs à moins qu'ils ne fassent partie de la convention collective.
Harcèlement - bien que la politique de l'employeur traite du harcèlement tant personnel que sexuel et de l'abus d'autorité, la convention collective ne traite que de harcèlement sexuel. Le syndicat cherche à obtenir une entente sur un libellé qui verrait à intégrer les trois formes de harcèlement dans la convention collective.
Congé avec étalement du revenu - La convention collective ne contient aucune disposition à cet égard.
Politique de recours en dotation. Le syndicat tente d'intégrer à la convention collective des dispositions régissant le recours en dotation depuis 1997.
Congé payé ou non payé – En plus de s'appuyer sur les politiques du Conseil du Trésor, l'employeur a aussi ses propres politiques à ce sujet. Nous tentons d'inclure certaines de ces politiques à la convention collective afin d'éviter les incohérences de l'employeur qui prend des décisions à sa discrétion. Par exemple, la politique sur la température inclémente doit être administrée plus équitablement.
Parité salariale
Notez que l'équipe de négociation avait fait une déclaration préliminaire sur la parité salariale avec d'autres secteurs de la fonction publique. Nous avons avisé l'employeur que cette question était prioritaire pour le syndicat lorsque nous avons déposé notre position salariale.
Nous encourageons les membres à prendre connaissance des revendications syndicales et des propositions de l'ACIA et à communiquer leurs commentaires et suggestions au membre de l'équipe de leur région.
Votre équipe retourne à la table de négociation du 12 au 15 mai.
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Date de modification : 2008/11/18
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