Votre équipe de négociation a rejeté à l'unanimité l'offre présentée par Postes Canada le 16 novembre

Nos raisons

Il est vrai que l'employeur avait légèrement bonifié son offre salariale et qu'il était disposé à renouveler les dispositions sur la sécurité d'emploi. Toutefois, il n'a apporté aucun changement substantiel à son projet de régime d'invalidité de courte durée.

Voici la proposition en résumé :

Le régime

Sept jours de congé pour raisons personnelles non cumulatifs
Une période d'attente de sept jours civils
À compter du 1er janvier 2010, les crédits de congé de maladie sont bloqués.
Les congés de maladie peuvent seulement servir de complément aux indemnités de maladie de l'assurance-emploi, et à rien d'autre.
Si une employée a épuisé ses sept jours de congé pour raisons personnelles et qu'elle doit s'absenter pour une obligation familiale, elle doit prendre un congé non payé.
Un employé nommé pour une période indéterminée doit être un employé en bonne et due forme de Postes Canada la dernière journée de l'exercice financier pour avoir droit au paiement de ses jours de congé payé pour raisons personnelles non utilisés.

Admissibilité

Les employés nommés pour une période déterminée n'ont pas droit aux indemnités d'invalidité de courte durée (ICD).
Manuvie fixe les stricts critères d'admissibilité au régime d'ICD.
Le « fournisseur de gestion des cas d'invalidité » (Manuvie) a le dernier mot sur l'admissibilité aux indemnités.
Le « fournisseur de gestion des cas d'invalidité » a aussi le dernier mot sur la validité du traitement prescrit par le médecin d'une employée ou d'un employé.
Il revient à l'employé de fournir tous les renseignements médicaux requis au « fournisseur de gestion des cas d'invalidité ».

Les avantages

Au cours des 15 premières semaines de la maladie, sous réserve d'approbation, des indemnités équivalant à 70 % du salaire sont versées par Manuvie si l'employé n'a pas de congés de maladie en réserve.
De la quinzième à la trentième semaine, sous réserve d'approbation, l'employée a droit à des prestations d'assurance-emploi (435 $ par semaine) et à un complément jusqu'à concurrence de 70 % de son salaire si elle n'a pas de congés de maladie en réserve.
Les congés de maladie en réserve peuvent seulement servir de complément aux indemnités versées par Manuvie ou aux prestations d'assurance-emploi.
L'employé doit accepter de participer à tout programme de réadaptation recommandé par le « fournisseur de gestion des cas d'invalidité », faute de quoi ses indemnités ne lui sont plus versées.
Les employés ne pourront pas se servir de leurs crédits de congé de maladie pour faire la transition entre l'invalidité de courte durée et l'invalidité de longue durée.

Processus d'appel

Il y a trois paliers d'appel – rien n'est matière à grief.
Premier palier – la demande d'appel doit être fournie par écrit dans les sept jours civils suivant la décision. L'employé doit aussi fournir tous les renseignements médicaux requis dans les 30 jours. Il revient au gestionnaire de cas de Manuvie de rendre une décision.
Deuxième palier – si l'employé n'est pas d'accord avec la décision rendue, il dispose de sept jours pour en aviser par écrit le superviseur du gestionnaire de cas de Manuvie.
Troisième palier – l'employé dispose de 7 jours pour en appeler de la décision. Le gestionnaire de cas et le directeur général de la Rémunération globale reverront le processus pour déterminer si toutes les étapes ont bien été suivies. Aucun nouveau renseignement médical ne sera examiné.
La décision sera finale et exécutoire.

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Date de modification : 2008/11/20

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