Communiqué concernant les négociations avec l'ACIA

Votre équipe de négociation devait rencontrer l'employeur à partir du 1^er décembre 2008. L'AFPC et la direction de l'ACIA avaient convenu de visiter les abattoirs dans la région de Toronto afin de mieux comprendre le travail qu'effectuent nos membres. Nous espérions que cette visite nous permettrait d'étayer notre position sur les heures de travail et l'indemnité d'hygiène pour les membres qui exécutent des fonctions d'inspection des viandes.

Malheureusement, l'employeur a vite rappelé son équipe à Ottawa et a clairement indiqué que son mandat était de conclure les négociations avant que le gouvernement fédéral présente son énoncé économique un peu plus tard cette semaine.

Même si c'est à contrecœur que l'équipe de négociation recommande l'acceptation de la présente entente de principe, elle croit sincèrement qu'elle n'aurait pu obtenir une meilleure entente en raison du climat politique et financier actuel. Les courts délais qui nous sont imposés nous font vivre une grande pression et nous empêchent d'obtenir les améliorations plus importantes auxquelles nos membres sont en droit de s'attendre.

Jusqu'à la dernière minute, votre équipe de négociation est demeurée ferme sur plusieurs enjeux, notamment la parité salariale, la réforme de la classification pour nos membres au sein du personnel administratif et l'amélioration du libellé sur les heures de travail.

À la fin, cependant, l'employeur a refusé de discuter d'autres améliorations. L'employeur a dit « non » à la réforme de la classification et à l'équité salariale pour le personnel administratif; « non » à la garantie de rémunérer les membres pour toutes les heures travaillées; « non » à la précision de toutes les formes de harcèlement dans la convention collective; et « non » à l'amélioration du libellé sur le congé pour accident du travail.

Les améliorations négociées pour la présente ronde de négociations sont les suivantes :

Augmentations économiques

2,3 % au 1er janvier 2008
1,5 % au 1er janvier 2009
1,5 % au 1er janvier 20010
1,5 % au 1er janvier 20011

Taux de rémunération nationaux

Le 1er janvier 2010, une grille de rémunération nationale s'appliquera aux groupes GL et GS. Chaque sous-groupe aura droit à sa propre grille, chacune constituée de trois échelons. L'échelon supérieur correspondra au taux de rémunération de la zone la plus élevée. L'échelon 1 correspondra à 92 % du taux le plus élevé, et l'échelon 2, à 96 %. Au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle grille, les membres auront droit à l'échelon de rémunération le plus près de leur taux de rémunération actuel, mais sans y être inférieur, tel qu'il est fixé dans le régime de rémunération régional. Les membres passeront d'un échelon à l'autre de la grille au même rythme que la grande majorité des fonctionnaires qui bénéficient déjà d'augmentations de salaire annuelles. Ainsi, les membres des groupes GL et GS qui, le 1er janvier 2010, auront droit à l'échelon de rémunération 1 ou 2 de la nouvelle grille, passeront à l'échelon suivant, le 1er janvier 2011. Le 31 décembre 2011, soit le dernier jour de la convention collective, tout employé qui se trouve à l'échelon 2 passera à l'échelon 3.

Toute personne embauchée après le 1er janvier 2010 aura droit au premier échelon de rémunération et passera d'un échelon à l'autre au même rythme que la grande majorité des fonctionnaires qui bénéficient déjà d'augmentations de salaire annuelles.

Politique sur la transition en matière d'emploi (PTE)

indemnité d'études portée de 7 000 $ à 10 000 $
amélioration de la définition d'offre d'emploi raisonnable afin d'y inclure le placement auprès des employeurs regroupés dans les annexes I, IV et V de la LGFP
somme allouée pour des conseils de planification financière et de placement en emploi portée de 385 $ à 600 $

Autres modifications

Les employés nommés pour une période indéterminée qui prennent un congé de maternité ou un congé parental pourront être rembauchés par l'Agence Parcs Canada, l'ARC ou l'ACIA (ainsi que par le Conseil du Trésor) dans les 90 jours qui suivent la fin de leur congé et ainsi éviter de rembourser le complément d'indemnités. Ces dispositions s'appliquent également aux employées nommées pour une période déterminée qui sont embauchées par l'une de ces agences à leur retour de congé de maternité.
La définition de la famille fait maintenant partie de l'article Interprétation et définitions et non plus de l'article sur le congé de deuil. La définition élargie s'appliquera également au congé non payé pour les soins d'un membre de la proche famille.
Les dispositions sur le congé de deuil ont été modifiées de telle sorte que les membres pourront maintenant prendre le congé soit au moment du décès, soit au moment des funérailles ou des cérémonies commémoratives, si elles ont lieu à une date ultérieure.
Dorénavant, les employés qui sont admissibles aux prestations de compassion de l'Assurance-emploi auront droit au congé de compassion conformément aux dispositions régissant le congé non payé pour les soins d'un membre de la proche famille.
Les employés qui démissionnent de leur poste à l'ACIA peuvent transférer leur banque de congés annuels à un autre ministère ou à une autre agence. L'ACIA a convenu d'accepter également les crédits de congé annuel des employés provenant d'autres employeurs qui sont mutés à l'ACIA (à concurrence de 262,5 heures ou 280 heures pour les membres GL et GS).
Les employés qui posent leur candidature à des postes au sein de l'ACIA, des agences et des ministères ou qui représentent des membres dans le cadre d'un processus d'appel ont désormais droit à un congé payé.
Amélioration des dispositions sur le temps de déplacement pour que le temps des arrêts passe de 3 à 4 heures et que le paiement maximal quotidien versé pour le temps de déplacement additionnel passe de 12 à 15 heures.

Votre équipe de négociation recommande la ratification de la présente entente de principe.

Len Halldorson, Manitoba/Nord-Est de l'Ontario
Marianne Hladun, Saskatchewan
Bob Jackson, Colombie-Britannique
Marlene O'Neil, Ontario
Gary Paynter, Atlantique
Denis Sicard, Québec
Mike Vanson, Alberta
Robyn Benson, membre du CEA
Mike McNamara, négociateur de l'AFPC
David Alexander-Leblanc, agent de recherche de l'AFPC

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Date de modification : 2008/12/01

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