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25 novembre 2008

Les unités de négociation de l'AFPC au Conseil du Trésor (PA, SV, TC, EB, FB)

Une entente de principe a été conclue le 23 novembre 2008 au nom de tous les membres du groupe Enseignement et Bibliothéconomie (EB). Sous réserve de sa ratification, l'entente vise une période de quatre ans et arrivera à échéance le 30 juin 2011 (convention collective de quatre ans).

Faits saillants

Sous réserve de sa ratification, l'entente vise une période de quatre ans et arrivera à échéance le 30 juin 2011.

• Augmentations économiques :
  1^er juillet 2007 – 2,3 %
  1^er juillet 2008 – 1,5 %
  1^er juillet 2009 – 1,5 %
  1^er juillet 2010 – 1,5 %

• Paiement forfaitaire – un paiement forfaitaire de 4 000 $ sera versé à chaque personne qui est membre de l'unité de négociation le 15 décembre 2008.
  • Le paiement ouvre droit à pension.
  • Le paiement sera versé dans les 150 jours suivant la signature de la convention collective.
  • Les membres qui sont en congé le 15 décembre, et ce, quel que soit le type de congé, sont considérés comme des membres de l'unité de négociation et, à ce titre, auront droit au paiement forfaitaire.
  • Les membres qui, le 15 décembre, occupent un poste intérimaire à l'extérieur de l'unité de négociation auront droit au paiement forfaitaire seulement s'ils occupent le poste depuis moins de quatre mois.
  • Les membres qui, le 15 décembre 2008, occupent un poste intérimaire à l'extérieur de l'unité de négociation depuis quatre mois ou plus n'auront pas droit au paiement forfaitaire.

Réaménagement des effectifs (RE)

• Les dispositions sur le réaménagement des effectifs ont été resserrées pour empêcher les mises à pied. Dorénavant, le gouvernement devra restreindre son recours aux agences de placement temporaire, aux contractuels et aux experts-conseils si des personnes déclarées excédentaires ou mises à pied sont aptes à faire le travail. L'indemnité d'étude passe de 8 000 $ à 10 000 $; l'aide financière passe de 400 $ à 600 $. De meilleurs délais pour annoncer au syndicat un réaménagement des effectifs ont été fixés. Certaines améliorations visent à éviter que le rôle changeant de la Commission de la fonction publique ne vienne miner les acquis des membres.

Changements propres au groupe

• Droit de reporter l'équivalent de 262,5 heures de congé annuel non utilisé contre les 225 heures actuellement permises, ce qui représente une augmentation.

• Amélioration du temps de préparation et pause-midi garantie de 40 minutes exempte de toute fonction de surveillance dans le cas des enseignantes et enseignants dont le régime de travail s'échelonne sur dix mois.

• Nouveau protocole d'entente ayant pour objectif de résoudre les questions relatives au temps d'enseignement dans le cas des enseignantes et enseignants au SCC dont le régime de travail s'échelonne sur douze mois.

Autres changements

• Les employés nommés pour une période déterminée qui prennent un congé de maternité ou un congé parental pourront être rembauchés par l'Agence Parcs Canada, l'ARC ou l'ACIA (ainsi que par le Conseil du Trésor) dans les 90 jours qui suivent la fin de leur congé et ainsi éviter de rembourser le complément d'indemnités. Ces dispositions s'appliquent également aux employées nommées pour une période indéterminée qui sont embauchées par l'une de ces agences à leur retour de congé de maternité.

• La définition de la famille fait maintenant partie de l'article Interprétation et définitions et non plus de l'article sur le congé de deuil. Dans le cas de toutes les tables, la définition s'appliquera au congé non payé pour les soins d'un membre de la proche famille.

• Dorénavant, les employés qui sont admissibles aux prestations de compassion de l'Assurance-emploi auront droit au congé de compassion conformément aux dispositions régissant le congé non payé pour les soins d'un membre de la proche famille.

• Les dispositions sur le congé de deuil ont été modifiées de telle sorte que les membres pourront maintenant prendre le congé soit au moment du décès, soit au moment des funérailles ou des cérémonies commémoratives, si elles ont lieu à une date ultérieure.

• La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit deux nouveaux types de grief : le grief collectif et le grief de principe. La procédure de règlements des griefs a été modifiée en conséquence.

• Le financement du Programme d'apprentissage mixte est assuré pour la durée de la convention collective.

• Diverses dispositions de la convention collective ont été modifiées en fonction des changements apportés à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Les droits fondamentaux ne sont en rien visés par ces modifications.

L'entente de principe a été négociée dans des circonstances extrêmement difficiles. L'employeur était déterminé à obtenir d'importantes concessions et n'était prêt qu'à accorder de faibles augmentations salariales. Votre équipe de négociation n'a jamais plié et n'a jamais accepté de faire des concessions.

Votre équipe de négociation, composée de :

Michael Freeman
Byron Duguay
Chris Rogers
Maria Fitzpatrick, membre du CEA

recommande à l'unanimité d'accepter l'entente de principe.

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Date de modification : 2008/11/25

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