L'AFPC et l'Agence Parcs Canada concluent une entente de principe
L'AFPC et l'Agence Parcs Canada ont conclu une entente de principe mardi, 25 novembre dernier. La convention collective proposée vise entre 3 000 et 4 500 membres de l'AFPC qui travaillent dans divers domaines et occupent divers postes à l'Agence. Des précisions suivront sous peu. L'Agence Parcs Canada, un employeur distinct, est régie par la Loi sur les relations de la travail dans la fonction publique. Les négociations avaient commencé en mai 2007.
Faits saillants
Augmentations économiques et gains monétaires
Augmentation salariale de 2,3 % le 5 août 2007
Augmentation salariale de 1,5 % le 5 août 2008
Augmentation salariale de 1,5 % le 5 août 2009
Augmentation salariale de 1,5 % le 5 août 2010Taux de rémunération nationaux
Le 5 août 2009, une grille de rémunération nationale s'appliquera aux sous-groupes GL et GS. Chaque sous-groupe aura droit à sa propre grille, chacune constituée de trois échelons. L'échelon supérieur correspondra au taux de rémunération de la zone la plus élevée. L'échelon 1 correspondra à 92 % du taux le plus élevé, et l'échelon 2, à 96 %. Au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle grille, les membres auront droit à l'échelon de rémunération le plus près de leur taux de rémunération actuel, mais sans y être inférieur, tel qu'il est fixé dans le régime de rémunération régional. Les membres passeront d'un échelon à l'autre de la grille au même rythme que la grande majorité des fonctionnaires qui bénéficient déjà d'augmentations de salaire annuelles. Ainsi, les membres des groupes GL et GS. qui, le 5 août 2009, auront droit à l'échelon de rémunération 1 ou 2 de la nouvelle grille, passeront à l'échelon suivant, le 5 août 2010. Le 4 août 2011, soit le dernier jour de la convention collective, tout employé qui se trouve à l'échelon 2 passera à l'échelon 3.
Toute personne embauchée après le 5 août 2009 aura droit au premier échelon de rémunération et passera d'un échelon à l'autre au même rythme que la grande majorité des fonctionnaires qui bénéficient déjà d'augmentations de salaire annuelles.
Par suite de l'application des taux de rémunération nationaux, les augmentations salariales des sous-groupes GL et HS s'élèveront en moyenne à 6,8 %.
Réaménagement des effectifs (RE)
- Les dispositions sur le réaménagement des effectifs ont été resserrées pour empêcher les mises à pied. Dorénavant, le gouvernement devra restreindre son recours aux agences de placement temporaire, aux contractuels et aux experts-conseils si des personnes déclarées excédentaires ou mises à pied sont aptes à faire le travail. L'indemnité d'étude passe de 8 000 $ à 10 000 $; l'aide financière passe de 400 $ à 600 $. De meilleurs délais pour annoncer au syndicat un réaménagement des effectifs ont été fixés. Certaines améliorations visent à éviter que le rôle changeant de la Commission de la fonction publique ne vienne miner les acquis des membres.
Autres changements
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Dorénavant, les employés qui sont admissibles aux prestations de compassion de l'Assurance-emploi auront droit au congé de compassion conformément aux dispositions régissant le congé non payé pour les soins d'un membre de la proche famille.
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La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit deux nouveaux types de grief : le grief collectif et le grief de principe. La procédure de règlements des griefs a été modifiée en conséquence.
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Protocole d’entente qui établit un projet pilote pour intégrer le Programme d’Apprentissage Mixte.
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Les employés qui prennent un congé de maternité ou un congé parental pourront être rembauchés par l'ARC ou l'ACIA (ainsi que par le Conseil du Trésor) dans les 90 jours qui suivent la fin de leur congé et ainsi éviter de rembourser le complément d'indemnités.
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Diverses dispositions de la convention collective ont été modifiées en fonction des changements apportés à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Les droits fondamentaux ne sont en rien visés par ces modifications.
Renouvellement des indemnités provisoires pour les AR, ENG, HR et CS au taux d’août 2006 pour 4 ans.
Concessions
- Aucune concession n'a été faite pour en arriver à la convention collective.
Votre équipe de négociation, composée de :
- Kevin King
- Jack Norris
- Sheila Birch
- Carrie Docken
- Mike Leblanc
recommande à l'unanimité d'accepter l'entente de principe.
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Date de modification : 2008/11/28
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