25 novembre 2008
Les unités de négociation de l'AFPC au Conseil du Trésor (PA, SV, TC, EB, FB)
Une entente de principe a été conclue le 23 novembre 2008 au nom des membres de l'AFPC du groupe Services de l'exploitation (SV) qui travaillent pour le Conseil du Trésor. Sous réserve de sa ratification, l'entente vise une période de quatre ans et arrivera à échéance le 4 août 2011 (convention collective de quatre ans).
Faits saillants
Augmentations économiques et gains monétaires
- Augmentation salariale de 2,3 % le 5 août 2007
Augmentation salariale de 1,5 % le 5 août 2008
Augmentation salariale de 1,5 % le 5 août 2009
Augmentation salariale de 1,5 % le 5 août 2010
- Taux de rémunération nationaux
Le 5 août 2009, une grille de rémunération nationale s'appliquera aux sous-groupes GL, GS et HS. Chaque sous-groupe aura droit à sa propre grille, chacune constituée de trois échelons. L'échelon supérieur correspondra au taux de rémunération de la zone la plus élevée. L'échelon 1 correspondra à 92 % du taux le plus élevé, et l'échelon 2, à 96 %. Au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle grille, les membres auront droit à l'échelon de rémunération le plus près de leur taux de rémunération actuel, mais sans y être inférieur, tel qu'il est fixé dans le régime de rémunération régional. Les membres passeront d'un échelon à l'autre de la grille au même rythme que la grande majorité des fonctionnaires qui bénéficient déjà d'augmentations de salaire annuelles. Ainsi, les membres du groupe SV qui, le 5 août 2009, auront droit à l'échelon de rémunération 1 ou 2 de la nouvelle grille, passeront à l'échelon suivant, le 5 août 2010. Le 4 août 2011, soit le dernier jour de la convention collective, tout employé qui se trouve à l'échelon 2 passera à l'échelon 3.
Toute personne embauchée après le 5 août 2009 aura droit au premier échelon de rémunération et passera d'un échelon à l'autre au même rythme que la grande majorité des fonctionnaires qui bénéficient déjà d'augmentations de salaire annuelles.
Par suite de l'application des taux de rémunération nationaux, les augmentations salariales des sous-groupes GL, HS et HS s'élèveront en moyenne à 6,8 %.
Programmes d'apprentissage
- Les appendices visant les sous-groupes GL et GS sont assortis d'une nouvelle annexe qui atteste la valeur du perfectionnement des compétences et fait valoir l'importance de la certification Sceau rouge. L'annexe contient des dispositions sur la protection salariale des membres lorsqu'ils suivent un programme d'apprentissage et sur divers frais liés aux employés. La nouvelle annexe fixe également les taux de rémunération des apprentis. Ces taux correspondent à un pourcentage du taux de rémunération maximal de l'échelon et du sous-groupe applicables. Le taux augmente à mesure que le membre franchit les étapes du processus de certification.
Réaménagement des effectifs (RE)
- Les dispositions sur le réaménagement des effectifs ont été resserrées pour empêcher les mises à pied. Dorénavant, le gouvernement devra restreindre son recours aux agences de placement temporaire, aux contractuels et aux experts-conseils si des personnes déclarées excédentaires ou mises à pied sont aptes à faire le travail. L'indemnité d'étude passe de 8 000 $ à 10 000 $; l'aide financière passe de 400 $ à 600 $. De meilleurs délais pour annoncer au syndicat un réaménagement des effectifs ont été fixés. Certaines améliorations visent à éviter que le rôle changeant de la Commission de la fonction publique ne vienne miner les acquis des membres.
Autres changements
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Les employés nommés pour une période déterminée qui prennent un congé de maternité ou un congé parental pourront être rembauchés par l'Agence Parcs Canada, l'ARC ou l'ACIA (ainsi que par le Conseil du Trésor) dans les 90 jours qui suivent la fin de leur congé et ainsi éviter de rembourser le complément d'indemnités. Ces dispositions s'appliquent également aux employées nommées pour une période indéterminée qui sont embauchées par l'une de ces agences à leur retour de congé de maternité.
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La définition de la famille fait maintenant partie de l'article Interprétation et définitions et non plus de l'article sur le congé de deuil. La définition élargie s'appliquera également au congé non payé pour les soins d'un membre de la proche famille.
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Les dispositions sur le congé de deuil ont été modifiées de telle sorte que les membres pourront maintenant prendre le congé soit au moment du décès, soit au moment des funérailles ou des cérémonies commémoratives, si elles ont lieu à une date ultérieure.
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Dorénavant, les employés qui sont admissibles aux prestations de compassion de l'Assurance-emploi auront droit au congé de compassion conformément aux dispositions régissant le congé non payé pour les soins d'un membre de la proche famille.
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De nouvelles dispositions viennent remédier à l'absence de périodes de repos pour les travailleuses et travailleurs du sous-groupe Services hospitaliers (HS). Dorénavant, ces membres auront droit à deux pauses de quinze minutes par jour.
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La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit deux nouveaux types de grief : le grief collectif et le grief de principe. La procédure de règlements des griefs a été modifiée en conséquence.
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Le financement du Programme d'apprentissage mixte est assuré pour la durée de la convention collective.
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Consolidation de l'annexe sur l'indemnité de plongée et de l'annexe sur les indemnités spéciales dans l'appendice visant les équipages de navires.
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Diverses dispositions de la convention collective ont été modifiées en fonction des changements apportés à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Les droits fondamentaux ne sont en rien visés par ces modifications.
Concessions
- Aucune concession n'a été faite pour en arriver à la convention collective.
Votre équipe de négociation, composée de :
Melvin Dureen
Donna Gourley
Glenn Horman
Robert Spencer
Randy Sanderson
Steve Van Opstal
Blair Winger
Robyn Benson, membre du CEA
recommande à l'unanimité d'accepter l'entente de principe.
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Date de modification : 2008/11/26
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