26 septembre 2008
Plainte en matière d'équité salariale
L'AFPC se tourne vers la Commission canadienne des droits de la personne
L'AFPC demandera à la Commission canadienne des droits de la personne d'examiner la plainte en matière d'équité salariale qu'elle avait déposée contre 28 employeurs distincts en janvier 2002. À cette époque, le syndicat avait demandé à la Commission de ne pas instruire cette plainte tant que la Cour fédérale n'aurait pas entendu le recours en matière d'équité salariale dont elle avait été saisie en novembre 2000. Les sept employeurs visés par ce recours avaient, selon l'AFPC, enfreint l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).
L'AFPC se désiste maintenant du recours déposé en 2000. Sa décision repose sur l'examen d'un certain nombre de décisions rendues dernièrement par la Cour fédérale et la Cour suprême du Canada relativement aux articles 15 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. À la lumière de cette jurisprudence, l'AFPC estime que la CCDP et le Tribunal des droits de la personne sont les instances les mieux placées pour instruire sa plainte en matière d'équité salariale.
Par conséquent, l'AFPC demandera à la Commission canadienne des droits de la personne d'examiner la plainte en matière d'équité salariale qu'elle avait déposée en janvier 2002.
L'AFPC vous tiendra au courant de l'évolution de ce dossier.
Date de modification : 2010/07/29
