29 janvier 2008
Communiqué
Les syndicats, associations d'employés et de retraités sont résolus de gagner leur cause devant le tribunal d'appel dans le dossier des pensions
Ottawa – Dix-huit agents négociateurs représentant l'ensemble des employés de la fonction publique fédérale, de concert avec l'Association de la police montée de l'Ontario, l'Association des membres de la Police Montée du Québec, l'Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada, et l'Association professionnelle de la police montée de la Colombie-Britannique ont convenu de façon unanime lors d'une rencontre le 23 janvier dernier avec leurs conseillers juridiques de poursuivre avec vigueur et conviction l'appel de la décision du juge de Lotbinière Panet dans le dossier du surplus des pensions de retraite. (disponible en anglais seulement)
Ils ont manifesté une détermination, sans équivoque, dans leur poursuite devant le tribunal d'appel de l'Ontario du dossier de l'appropriation de l'excédent du régime de pension.
Les intervenants sont résolus de remporter ce dossier même si cela implique de le soumettre à la Cour suprême du Canada, afin de non seulement corriger une injustice flagrante commise par le gouvernement de l'époque en 1999 mais aussi afin d'éviter que le gouvernement canadien et/ou tout autre employeur abuse de son autorité de façon aussi éhontée à l'avenir.
Le juge Antoine de Lotbinière Panet de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, dans une décision rendue le 20 novembre 2007, avait rejeté la contestation judiciaire sur le litige relatif au surplus des pensions de retraite de la fonction publique.
Les dix-huit agents négociateurs, associations d'employés et groupes de retraités, représentant ensemble plus de 300 000 membres, ont entrepris cette poursuite judiciaire, en 1999, à la suite de l'adoption du projet de loi C-78, la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Ledit projet de loi C-78 allait permettre au gouvernement fédéral de s'approprier environ 30,2 milliards de dollars des comptes de pension de retraite des employés de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes.
Les intervenants dans le dossier sont :
Alliance de la Fonction publique du Canada
Armed Forces Pensioners' / Annuitants' Association of Canada
Association canadienne des agents financiers
Association canadienne des employés professionnels
Association canadienne du contrôle du trafic aérien - TCA section locale 5454
Association des chefs d'équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
Association des employés du Conseil de recherches
Association des juristes du ministère de la Justice
Association des membres de la Police Montée du Québec
Association des pilotes fédéraux du Canada
Association des professeurs des collèges militaires canadiens
Association professionnelle des agents du service extérieur
B.C. Mounted Police Professional Association
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
Fraternité internationale des ouvriers en électricité - section locale 2228
Guilde de la marine marchande du Canada
Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Mounted Police Association of Ontario
Officiers de Communications Maritimes de la Garde Côtière - TCA-Canada section locale 2182
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier - Local 588-G
Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN)
Renseignements :
Francine Pressault, Institut professionnel 613-228-6310, poste 2228
Denis Boivin, Alliance de la Fonction publique du Canada 613-560-4280, ou cell. 613-222-4617
Lyle Stewart, UCCO-SACC-CSN 514-598-2263
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Date de modification : 2008/11/18
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