6 janvier 2009
Négociations avec le Conseil du Trésor
Unités de négociation relevant du Conseil du Trésor (PA, SV, TC, EB, FB)
Unité de négociation des services techniques (TC) – Info-négo
L'AFPC a complété sa demande concernant l'établissement d'un conseil d'arbitrage au nom de l'unité de négociation TC. L'AFPC, qui demande le renvoi à l'arbitrage, doit donner dans l'avis, des détails sur les différends qui opposent les parties, notamment : dates de négociation, liste des articles paraphés et liste des questions en litige.
Une fois saisie de la demande de renvoi à l'arbitrage, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) la transmet à l'employeur. Le Conseil du Trésor dispose de sept (7) jours pour répondre par écrit et demander l'ajout de toute autre modalité ou condition devant faire partie de la décision arbitrale. Cette partie du processus est terminée et le syndicat a jugé convenables les questions en litige présentées par l'employeur.
Lorsque la CRTFP détermine que les parties s'entendent sur la liste des articles paraphées et les questions en litige, la prochaine tâche consiste à établir un conseil d'arbitrage formé de trois membres avec l'apport du syndicat et de l'employeur. Au début du processus chacune des parties propose la candidature d'une personne. Ces deux personnes, membres du conseil d'arbitrage, doivent s'entendre sur la personne qui assurera la présidence du conseil. Dans les cinq (5) jours qui suivent la date de nomination de la deuxième personne, les deux membres nommés proposent, comme membre et président du conseil d'arbitrage, le nom d'une troisième personne admissible et disposée à agir en cette qualité. Cette personne devient le troisième membre du conseil d'arbitrage. La Commission peut nommer une personne à la une présidence du conseil d'arbitrage lorsque les parties ne peuvent s'entendre.
Une fois que le président ou la présidente du conseil d'arbitrage est nommé, le conseil d'arbitrage composé de trois membres (la personne proposée par le syndicat, celle proposée par l'employeur et le président ou la présidente) fixe les dates de l'audience d'arbitrage.
Nous prévoyons que les propositions de candidature et les nominations auront lieu au cours du mois de janvier 2009. Aussitôt que le conseil sera formé et les dates d'arbitrages fixés, une mise à jour sera affichée sur le Web.
Date de modification : 2010/01/29
