27 janvier 2009
Négociations avec le Conseil du Trésor
Unités de négociation relevant du Conseil du Trésor (PA, SV, TC, EB, FB)
Ratification des conventions collectives au Conseil du Trésor
Les conventions collectives ratifiées par les groupes PA, SV, FB et EB sont à l'étape de la révision avant d'être signées. Notons que les conventions PA et FB seront signées cette semaine.
Q – Quand les dispositions entrent-elles en vigueur?
R – Les taux de rémunération portent effet rétroactif à la date d'expiration de la convention précédente. Toutes les autres dispositions entrent en vigueur le jour où la convention est signée. Par exemple, l'augmentation salariale de 2,3 % accordée au groupe PA sera appliquée à partir du 21 juin 2007. Le Conseil du Trésor a 150 jours maximum, à partir de la signature de la convention collective, pour appliquer les nouveaux taux de rémunération et émettre les chèques de salaire rétroactif.
Date de modification : 2010/01/29
