3 février 2009
Communiqué
Selon l'AFPC, le gouvernement fédéral viole la Charte des droits et libertés
Ottawa – L'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) conteste la définition que le gouvernement fédéral donne du mot « fonctionnaire ». Le syndicat soutient que celle-ci prive certaines catégories d'employés de la fonction publique de la liberté d'association garantie par le paragraphe 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
La définition de « fonctionnaire » dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) exclut les étudiantes et étudiants, les travailleuses et travailleurs temporaires et les personnes employées à titre occasionnel, les privant ainsi du droit à la négociation collective prévu par la Loi. Cette disposition empêche ces travailleuses et travailleurs de devenir membres d'un syndicat et de négocier collectivement, ce qui va à l'encontre du droit d'association garanti par la Charte. L'AFPC, le plus grand syndicat de la fonction publique fédérale au Canada, a présenté sa cause devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
« Il est temps que le gouvernement fédéral admette que la Charte s'applique à tous les membres de la société canadienne, y compris à toute personne qui travaille à la fonction publique, déclare John Gordon, président national de l'AFPC. En privant certains travailleurs et travailleuses d'un droit fondamental garanti par la Charte, le gouvernement fédéral laisse croire qu'il est possible de faire abstraction de la Charte. Nous ne sommes pas d'accord et nous allons défendre le droit de ces travailleuses et travailleurs d'adhérer à un syndicat et de négocier collectivement avec leurs collègues de travail. »
Pour obtenir des entrevues médiatiques :
Alain Cossette, Communications AFPC 613-293-9210
07-030209
Date de modification : 2010/01/29
