10 novembre 2009
Le point sur la cause relative à l'équité salariale à Postes Canada
La Cour d'appel fédérale entend l'appel de l'AFPC
Les 3 et 4 novembre, la Cour d'appel fédérale a entendu les arguments concernant deux appels déposés par l'AFPC à la suite de la décision rendue en février 2008 par la Cour fédérale. Cette dernière décision avait annulé la décision rendue en 2005 par le Tribunal canadien des droits de la personne selon laquelle Postes Canada avait enfreint l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Dans son premier appel, l'AFPC cherche à obtenir le rétablissement des conclusions du Tribunal. L'AFPC fait valoir que le juge de première instance a commis plusieurs erreurs en concluant qu'il n'y avait pas eu violation des dispositions relatives à l'équité salariale de la Loi canadienne sur les droits de la personne et qu'il n'y avait pas de discrimination systémique au sein de Postes Canada. La CCDP a aussi fait valoir que la décision du Tribunal devrait être rétablie.
Le deuxième appel de l'AFPC conteste le montant de l'indemnisation ordonné par le Tribunal en 2005. Le Tribunal a réduit de moitié l'indemnisation réclamée en fondant ses préoccupations sur la fiabilité et l'exactitude de l'information sur le poste dans cette cause. L'AFPC a fait valoir qu'une telle mesure n'était pas fondée puisqu'il n'y avait aucune preuve d'ambiguïté qui laissait supposer une surestimation de l'écart salarial.
On ne s'attend pas à ce que la Cour d'appel fédérale rende sa décision avant que ne s'écoulent plusieurs mois en 2010.
Date de modification : 2010/07/29
