L'AFPC soumettra aux tribunaux la question de l'excédent de la caisse de retraite, en avril
La prochaine étape dans le litige au sujet de l'excédent de la caisse de retraite fédérale aura lieu devant la Cour d'appel de l'Ontario, les 19, 20 et 21 avril, 2010 à Toronto.
L'AFPC et d'autres syndicats du secteur public fédéral ont poursuivi le gouvernement libéral de l'époque pour les modifications qu'il avait apportées à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public en 1999, qui lui permettaient de s'approprier la somme de 30 milliards de dollars de la caisse de retraite des fonctionnaires fédéraux. (Consultez Sommaire de la soumission de l'AFPC sur les surplus du régime de pension)
Après des années de querelles juridiques, la Cour supérieure de l'Ontario a rejeté la poursuite en novembre 2007.
Voir aussi la décision de la Cour supérieure de l'Ontario dans l'affaire Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. le Canada, en anglais seulement)
Les syndicats avaient obtenu une autorisation d'appel devant la Cour d'appel de l'Ontario.
Pour lire l'historique complet de l'affaire, visitez à Le vol des pensions: Un autre cas de pillage!
Date de modification : 2010/07/26
