Équité salariale
L'AFPC soumet à la Cour suprême la cause relative à l'équité salariale à Postes Canada
L'AFPC a demandé l'autorisation de porter en appel la récente décision de la Cour fédérale infirmant le jugement rendu par le Tribunal en 2005. L'AFPC soumettra la documentation requise à la Cour suprême, à la fin d'avril.
- Vous trouverez un historique de cette cause à : L'Équité salariale à Postes Canada
L'AFPC estime que la majeure partie de la décision de la Cour fédérale (en anglais seulment) est incorrecte pour diverses raisons et que l'opinion minoritaire du juge Evan, qui aurait confirmé la décision du Tribunal, reflète une interprétation correcte des dispositions sur la parité salariale de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Date de modification : 2010/07/26
