Négociation pour le groupe FB
30 mai 2012
Victoire de l’AFPC : Le gouvernement a enfreint la loi en refusant l’accès du syndicat au lieu de travail
En février 2011, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé une plainte contre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP).
Dans une récente décision, la CRTFP a déclaré que l’employeur avait enfreint la loi en voulant empêcher le négociateur de se rendre sur les lieux de travail pour discuter avec les membres de leur convention collective. La Commission a aussi statué que l’accès des représentants syndicaux au lieu de travail pour discuter d’affaires syndicales avec les membres est une activité protégée en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).
Contexte
Cette plainte a été déposée après que l’employeur ait refusé de permettre au négociateur de l’AFPC d’accéder aux lieux de travail de l’employeur en Ontario et en Saskatchewan.
Morgan Gay, négociateur de l’AFPC, avait tenté de rencontrer les employés à l’extérieur des heures de travail, notamment pendant la pause-repas, pour discuter des revendications contractuelles et mieux comprendre les grands enjeux opérationnels. Il y avait eu, jusque là, une quarantaine de rencontres avec des membres sur les lieux de travail partout au pays, sans que l’employeur n’intervienne.
Le refus d’accorder l’accès au négociateur de l’AFPC a eu lieu quelque temps après qu’une séance préparatoire aux négociations ait échoué à produire une convention collective.
L’employeur a fait savoir que M. Gay pourrait se rendre dans ses locaux et rencontrer ses employés s’il n’abordait pas la question de la négociation collective.
Décision
La CRTFP a conclu que l’ASFC avait enfreint la loi et s’adonnait à une pratique déloyale de travail en refusant d’admettre les représentants syndicaux dans les lieux de travail pour discuter de négociation collective. Elle a aussi souligné que les droits conférés aux employés par la loi, en particulier l’article 5 de la LRTFP, ne sont pas négociables.
La Commission a aussi clairement indiqué que le droit d’accès aux lieux de travail pour discuter des négociations collectives est une activité protégée par la LRTPF. Le fait de s’ingérer dans l’administration de l’AFPC et de nuire à la représentation de ses membres est une violation de la LRTFP.
La preuve a démontré qu’en refusant l’accès, l’ASFC a empêché le négociateur de mieux connaître les enjeux relatifs au lieu de travail, ce qui a eu des incidences néfastes sur le processus de négociation collective.
La Commission a donc conclu que le refus de l’ASFC d’admettre le représentant de l’AFPC pour discuter de négociation collective avec les membres à l’extérieur des heures de travail enfreignait la Loi et lui a ordonné de renoncer et de mettre fin à cette pratique.
Date de modification : 2012/06/01
