Négociation
28 juin 2012
Régime de pension de la Northern Transportation Company Limited : une entente est conclue
Le 1er juin 2012, les groupes suivants ont ratifié une entente visant à prolonger la période accordée à l'employeur pour éliminer le déficit de solvabilité de 5 ans à 10 ans : la section locale X3040 de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)/Union canadienne des employés des Transports (UCET) ainsi que des représentants des autres agents négociateurs concernés et des employés non syndiquées de la compagnie Northern Transportation Company Limited (NTCL).
Cette entente sera soumise au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et au ministre des Finances aux fins d'approbation et devrait entrer en vigueur dès le 30 juillet 2012.
Rappelons que le 28 juillet 2011, la compagnie NTCL déposait une déclaration auprès du BSIF afin de se prévaloir du mécanisme d'accommodement pour les régimes de pension en difficulté. Dans sa déclaration, la compagnie indiquait qu'elle n'était pas en mesure d'effectuer les paiements exigés par la Loi sur les normes de prestations de pension (LNPP) pour réduire le déficit de solvabilité sans compromettre sa capacité de poursuivre ses opérations.
C'est à la suite d'une série de réunions entre NTCL, les syndicats et les représentants des employés et pensionnés non syndiqués que cette entente a été formulée. L'objectif : prolonger la période accordée à l'employeur pour éliminer le déficit de solvabilité, la faisant passer de 5 à 10 ans.
L'AFPC/UCET a retenu les services de représentation juridique du cabinet d'avocats Koskie & Minsky. Soulignons que ce cabinet a beaucoup d'expérience dans la défense des droits de participants à des régimes de retraite. Il s'est occupé, entre autres, de plusieurs causes notoires similaires, dont celle de Nortel, d'Air Canada, de l'Association des joueurs de la LNH et des magasins Eaton's et Dominion.
Soulignons que cette entente est la première conclue en vertu des nouvelles dispositions de la LNPP et de son règlement mises en vigueur par la Loi d'exécution du budget de 2010.
Espérons que cette entente servira de modèle aux autres employeurs fédéraux et agents négociateurs aux prises avec des situations similaires.
Pour de plus amples renseignements, consulter les documents à ce sujet (disponibles seulement en anglais).
Date de modification : 2012/06/28
