Budget fédéral 2012
6 juin 2012
L'AFPC critique la loi sur l'exécution du budget
Le gouvernement fédéral s'apprête à faire adopter son projet de loi omnibus C‑38 de 450 pages sur le budget. Les conservateurs utilisent la même stratégie qu'au cours des années précédentes : ils condensent des dizaines de modifications législatives importantes dans le projet de loi budgétaire, laissant ainsi peu de temps pour les étudier ou en débattre.
Voici une liste des préoccupations de l'AFPC envers le projet de loi C-38. Elles rejoignent les critiques exprimées par les partis d'opposition, les membres du Parlement et des dizaines de groupes de défense de l'environnement et de promotion de la justice sociale. Nous nous rallions à eux pour demander que le projet de loi C-38 soit scindé en plusieurs éléments afin de pouvoir en débattre séparément. Beaucoup de ces modifications législatives auront des conséquences profondes sur la santé et la sécurité des Canadiens, ainsi que sur l'obligation de rendre compte du gouvernement fédéral. Le Parlement ne devrait donc pas l'adopter sans prendre le temps de l'étudier soigneusement.
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Le projet de loi budgétaire raccourcit le délai prévu pour les évaluations environnementales et donne un pouvoir accru au fédéral sur ce processus. En plus des conséquences environnementales évidentes qu'aura cette disposition, elle entravera la capacité du gouvernement de mener des consultations véritables sur les revendications territoriales des peuples autochtones.
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Le projet de loi C-38 supprime les dispositions de la Loi sur les pêches sur la protection de l'habitat des poissons, pierre angulaire de la protection environnementale au Canada. Ce changement affaiblira considérablement cette Loi et empêchera Pêches et Océans Canada de remplir son mandat de protection des poissons et de leur habitat.
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Le projet de loi budgétaire abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, que la ministre du Travail a décrite comme de la paperasserie inutile. Cette loi a été créée dans les années 1930 afin de fixer des normes minimales concernant le salaire et les heures de travail des travailleurs de la construction embauchés dans le cadre de projets financés par le gouvernement fédéral, notamment dans les bases militaires, les prisons et les ports. Elle retire les salaires de la concurrence, de sorte que les entreprises obtiennent des contrats sur la base du mérite, et non sur leur capacité à trouver la main-d'œuvre la plus abordable possible. De plus, une autre modification du projet de loi budgétaire permet aux employeurs de payer les travailleurs étrangers temporaires moins cher que les Canadiens pour le même travail.
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Le projet de loi C-38 supprime l'obligation pour les entrepreneurs fédéraux de respecter les lignes directrices sur l'équité en matière d'emploi. À un moment où le gouvernement supprime des milliers d'emploisà la fonction publique fédérale, il faut s'attendre à ce qu'il se tourne de plus en plus vers le privé. Si cette loi est adoptée, il n'y aura plus de mécanisme de reddition de comptes pour assurer que les sous-traitants qui font affaire avec le gouvernement fédéral ont des milieux de travail représentatifs de la population. Ceci risque de porter gravement atteinte aux droits des femmes, des Autochtones, ainsi que des personnes racialisées ou ayant un handicap.
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Le projet de loi modifie la Loi sur la gestion des finances publiques en éliminant l'obligation pour le Conseil du Trésor de produire des rapports sur ses pratiques de gestion des ressources humaines et de dotation en personnel, y compris la classification, la rémunération et le remboursement des frais de voyage des fonctionnaires, ses politiques encadrant l'exercice du pouvoir des administrateurs généraux et sa gestion des griefs et des dénonciations. Cette décision nuit à l'obligation de rendre compte envers le Parlement et à la transparence envers la population.
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Le mandat du vérificateur général est réduit. Par exemple, il ne produira plus d'évaluation annuelle sur la justesse et la fiabilité des renseignements fournis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Vu l'importante diminution du personnel d'inspection, ce n'est pas le moment de limiter l'obligation de rendre compte de l'organisme qui est responsable de notre santé et de notre sécurité.
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Des changements considérables au processus concernant les immigrants et les réfugiés entraîneront la suppression arbitraire de milliers de requérants de la liste d'attente et permettront aux entreprises de sélectionner les immigrants en fonction de leurs besoins. C'est une façon détournée de privatiser le processus de sélection des candidats à l'immigration. Le gouvernement a également annoncé qu'il réduira grandement la couverture médicale des demandeurs du statut de réfugié, un choix décrié par les responsables de la santé publique et les médecins.
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Le projet de loi budgétaire s'attaque aux organisations caritatives et environnementales en modifiant les règles qui déterminent leur engagement dans des activités politiques. David Suzuki a déjà sonné l'alarme à ce sujet en démissionnant de sa propre fondation en guise de protestation. Le gouvernement conservateur s'est attaqué aux organismes qui critiquent l'impact environnemental des sables bitumineux. Ces mesures équivalent à imposer un bâillon aux organismes de bienfaisance, qui risquent de perdre leur statut s'ils continuent de critiquer les mesures du gouvernement.
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Comme les médias l'ont largement diffusé, le projet de loi budgétaire fait passer l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Ainsi, les gens devront travailler plus longtemps, y compris ceux qui occupent des emplois dangereux, et les personnes âgées les plus pauvres au Canada devront attendre plus longtemps avant d'obtenir un soutien financier.
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Le projet de loi budgétaire permet au gouvernement de modifier unilatéralement le régime d'assurance-emploi par voie de règlement. Le gouvernement a depuis annoncé d'importants changements à ce régime. La nouvelle réglementation vise à diminuer l'accessibilité à l'assurance-emploi pour les chômeurs canadiens en les forçant à accepter des postes moins rémunérés et plus éloignés de leur résidence. De plus, le projet de loi budgétaire autorisera les employeurs à payer les travailleurs temporaires étrangers 15 % de moins que les Canadiens qui font le même travail. Le conseil arbitral de l'assurance-emploi, un service non judiciaire et accessible comprenant 1 000 membres à temps partiel et 32 arbitres sera remplacé par un tribunal de 74 membres, dont seulement la moitié entendra les litiges sur l'assurance-emploi. Or, uniquement en 2011, le conseil a entendu 26 000 appels. L'autre moitié de ce tribunal entendra les appels relatifs aux prestations du RPC (Régime des pensions du Canada) et de la SV (Sécurité de la vieillesse). Ces changements sont radicaux, discriminatoires et méritent des débats supplémentaires.
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Le projet de loi budgétaire abolit officiellement Droits et Démocratie, un organisme de défense des droits de la personne reconnue internationalement, dont le personnel est représenté par l'AFPC. Cette fermeture survient après des années d'ingérence du gouvernement conservateur dans le mandat et les activités de l'organisme.
Date de modification : 2012/06/06
