Édition spéciale du Parcs Canada
Dans ce numéro :
- Un message du président national de l'AFPC
- Nos principaux objectifs dans la négociation
- Négociation collective en vertu de la nouvelle
Un message du président national de l'AFPC
Négociation avec Parcs Canada
Consoeurs et confrères, ce numéro du Rassembleur est consacré à la négociation de notre prochaine convention collective avec l'Agence Parcs Canada.
Cette ronde de négociation n'a pas été facile. Nous avons eu droit à la même lenteur et au même dédain qu'à la dernière ronde, en 2004, qui a abouti à une grève de deux mois. Je peux toutefois affirmer en toute confiance que nos membres de Parcs Canada sont tout aussi déterminés à obtenir une bonne convention collective assortie de dispositions sur la sécurité d'emploi et le droit à un salaire équitable.
L'employeur a déclaré à la table qu'il envisage nos parcs nationaux, nos canaux et nos sites patrimoniaux comme « une entreprise à gérer de la manière la plus efficace qui soit ». La réduction des coûts d'exploitation qui a suivi a eu une incidence sur les salaires, les avantages sociaux et la sécurité d'emploi, trois enjeux clés pour lesquels nos membres ont lutté si fort au fil des décennies. L'employeur, plutôt que de gérer l'Agence comme un service public, se tourne vers des méthodes de gestion du secteur privé comme en témoignent son usage abusif des programmes d'embauche d'étudiantes et d'étudiants et de la sous-traitance, et son refus de combler l'écart salarial et d'éliminer les zones de rémunération.
Il est ironique de constater les valeurs et les principes directeurs de l'Agence :
Parcs Canada est un organisme de services publics voué à la protection et à la mise en valeur des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des autres lieux patrimoniaux du Canada.
L'employeur persiste à vouloir administrer Parcs Canada à la façon d'une entreprise, ce qui entraîne l'abandon de ces valeurs et principes.
Nous devons agir collectivement pour reconquérir ces valeurs. Je vous exhorte à participer aux activités de mobilisation tenues d'un bout à l'autre du pays. C'est votre convention collective et nous partageons tous et toutes la responsabilité d'obtenir le meilleur contrat qui soit. L'engagement et la solidarité de l'ensemble des membres de toutes les unités de négociation, des Éléments et des régions sont de rigueur.
Votre lutte pour la sécurité d'emploi et un salaire équitable va bien au-delà de vos intérêts à titre de travailleuses et travailleurs de Parcs Canada. Vos efforts consacrés à protéger et interpréter notre culture, notre héritage et nos ressources naturelles apportent énormément à la qualité de vie de toute la population canadienne. Au bout du compte, votre victoire à la table de négociation se traduit par une victoire dans notre lutte pour défendre des services publics de qualité. Ce sera une victoire pour tous et toutes!
En toute solidarité, Le président national, John Gordon
L'équipe de négociation de Parcs Canada : Vice-présidente exécutive régionale (Atlantique) Jeannie Baldwin, Kevin King, Carrie Docken et Mike LeBlanc, Jack Norris, David Sauvé (négociateur) et Elisabeth Woods (agente de recherche).
Nos principaux objectifs dans la négociation
Nos principales revendications peuvent se diviser en trois catégories : la défense de services publics de qualité, la protection du travail de l'unité de négociation et les salaires. Nous voulons, d'une part, améliorer les conditions de travail et les salaires de nos membres à Parcs Canada et, d'autre part, permettre à ces derniers d'offrir au public les meilleurs services possible et de protéger et de maintenir nos parcs nationaux et nos sites patrimoniaux.
Pensez public!
Les services publics de qualité permettent d'assurer la sécurité et la protection de notre pays, des collectivités et des gens. Ils nous procurent des outils pour que nous puissions nous secourir mutuellement lorsque nous faisons face à la maladie, à la pauvreté, au chômage et à la vieillesse. Ils contribuent à l'égalité sociale en répondant aux besoins de base de tous. Ils nous définissent comme société et comme pays. Nos membres assurent avec fierté un grand nombre de services publics, y compris l'entretien de nos parcs nationaux et de nos sites patrimoniaux.
Les activités récréatives et les espaces verts que nous offrent les parcs du Canada améliorent notre qualité de vie. Nos parcs nationaux traduisent notre volonté de protéger l'environnement, car ils abritent de nombreuses espèces de plantes et d'animaux qui dépendent de la préservation de leur habitat naturel pour survivre. Nos membres offrent des services qui sont publics et qui doivent le rester.
Les services publics sont menacés
Les compressions budgétaires, les partenariats public‑prive et les projets de sous‑traitance du fédéral, des provinces et des municipalités menacent les services publics que nous tenons pour acquis. Confier ces services à des entreprises privées n'est pas une solution. À titre de citoyennes et citoyens canadiens, nous avons le droit d'exiger d'avoir notre mot à dire dans le mode de prestation des services. Quand les programmes gouvernementaux sont privatisés, nous perdons ces droits. Les entreprises privées cherchent d'abord et avant tout à faire des profits et accordent plus d'importance aux profits qu'aux personnes.
Le coût élevé de la privatisation
Les partenariats public‑prive et les projets de sous‑traitance conçus au départ pour faire des économies entraînent en réalité une augmentation des coûts, tant du point de vue financier que social.
Une récente étude de la Fédération canadienne des municipalités1 conclut que les partenariats public‑prive sont beaucoup plus coûteux à long terme que les services assurés par l'État. De nombreux exemples au Canada et à l'étranger ont aussi montré que la qualité des emplois des personnes qui assurent des services publics et que l'efficacité, la sécurité et l'accessibilité des services diminuent.
Privatisation à Parcs Canada
Après le dévoilement du budget fédéral 2008, l'employeur a fait savoir qu'il vise à sous‑traiter certains services et que cela touchera entre 100 et 150 personnes. L'Agence nous a indiqué à la table de négociation qu'elle ignore pour le moment quels postes seront touchés. C'est là une nouvelle fort inquiétante quand on pense aux mauvais résultats qu'a donnés la privatisation de parcs et de services publics ailleurs.
Protéger la qualité des services et des emplois à la table de négociation et sur le terrain
Plusieurs membres de l'AFPC ont participé à des activités de mobilisation, exercé des pressions sur les membres du Parlement et sollicité l'appui du public pour faire savoir que des services publics adéquatement financés sont avantageux pour tous et toutes. L'équipe de négociation a soulevé la question à la table et a indiqué à l'Agence Parcs Canada que nous ne supporterons pas la sous‑traitance des emplois de nos membres. Nous revendiquons notamment l'inclusion dans nos conventions collectives de dispositions interdisant la sous‑traitance et une révision des dispositions sur le réaménagement des effectifs pour protéger les emplois de nos membres.
Mauvais usage des programmes pour étudiants
Au congrès de l'AFPC en mai 2006, nous avons adopté une déclaration de principes sur l'embauche d'étudiantes et d'étudiants. Nous nous penchons sur la question de l'embauche d'étudiantes et d'étudiants sur divers fronts, notamment à la table de négociation.
De l'aveu même de Parcs Canada, environ 1 000 étudiantes et étudiants travaillent à l'Agence. Ces personnes portent le même uniforme et font le même travail que nos membres, mais elles ne sont pas visées par la convention collective. Ces étudiantes et étudiants font du travail qui appartient à l'unité de négociation, mais ne sont pas membres du syndicat. Une telle situation est une réelle menace pour notre syndicat et pour les étudiantes et étudiants qui font ce travail.
À Parcs Canada, certains de nos membres ont appris qu'ils ne seraient pas rappelés au travail parce qu'il est moins coûteux d'embaucher des étudiantes et étudiants. Au printemps 2008, la direction de Parcs Canada a communiqué un message à certains gestionnaires de rappeler seulement 50 % des membres de l'unité et de remplir les postes vacants avec des étudiantes et étudiants. Nos membres à Parcs Canada risquent de perdre leur emploi de façon permanente parce que l'employeur fait un mauvais usage des programmes d'emploi pour étudiants.
Les étudiantes et étudiants souffrent aussi de la situation. Il arrive qu'on leur demande régulièrement de travailler six ou sept jours d'affilée.
En réalité, on utilise les étudiantes et étudiants comme de la main‑d'oeuvre bon marché pour porter atteinte au syndicat et au travail des unités de négociation. Nos objectifs dans la ronde de négociations en cours sont clairs – protéger le travail de nos membres, protéger les normes que nous avons négociées et protéger les étudiantes et étudiants.
Voici les messages que nous communiquons à la table de négociation et dans les milieux de travail :
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Il y a de la place pour des programmes d'emploi pour étudiants dans les milieux de travail.
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Les étudiantes et étudiants qui font le travail de l'unité de négociation doivent être payés selon les taux que le syndicat a négociés.
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Si l'employeur veut donner à des étudiantes et étudiants du travail de l'unité de négociation, il doit discuter avec le syndicat des conditions de travail des étudiantes et étudiants et obtenir notre accord. C'est notre travail. Nous sommes l'agent négociateur exclusif.
Les nombreuses discussions que nous avons eues jusqu'à maintenant à la table de négociation n'ont pas donné lieu à beaucoup de progrès, mais l'équipe de négociation a à coeur de régler la question.
Justice pour les personnes nommées pour une période déterminée
Les personnes nommées pour une période déterminée ne bénéficient pas de la même sécurité d'emploi que leurs collègues nommés pour une période indéterminée. À l'issue des précédentes rondes de négociation, l'AFPC a réussi à améliorer le sort de ces personnes dans la fonction publique fédérale. Nous avons notamment obtenu l'amélioration des politiques de dotation et des conventions collectives afin d'offrir la sécurité d'emploi aux personnes nommées pour une période déterminée et de mettre fin à certaines pratiques de l'employeur qui amenaient ces personnes à se sentir comme des employés de deuxième classe.
Nos revendications
Cette fois-ci, nous tentons d'obtenir les avantages suivants pour les personnes nommées pour une période déterminée :
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Le rétablissement de tous les crédits de congé de maladie acquis mais non utilisés lorsque la personne nommée pour une période déterminée est réengagée dans les douze mois. Une courte interruption de l'emploi ne devrait pas se traduire par la perte des crédits acquis mais non utilisés. Les personnes nommées pour une période déterminée devraient bénéficier de la même protection du revenu que les autres employés en cas de maladie.
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Une nouvelle définition de « service » aux fins du calcul des congés annuels qui tiendrait compte de toute période de service, qu'elle soit continue ou discontinue. Cela permettrait aux personnes nommées pour une période déterminée d'accumuler des crédits de congé en fonction de leur durée d'emploi.
Notre objectif est simple : que tous les membres aient des droits égaux, peu importe la durée de leur emploi au sein de la fonction publique.
Le personnel saisonnier
Bon nombre de personnes qui travaillent à Parcs Canada occupent des postes saisonniers, de sorte qu'elles ne savent jamais avec certitude combien d'heures elles travailleront chaque semaine ni quand commencera ou se terminera leur saison de travail. Leur travail est défini sous forme de pourcentage d'un poste « équivalent temps plein » (ETP).
Par exemple, le travail d'une personne à mi-temps est codé « 0,5 ETP ». Plusieurs employées et employés de Parcs Canada travaillent beaucoup plus d'heures que celles prises en considération dans la désignation de leur poste. Les personnes qui n'ont pas de statut d'employé à temps plein éprouvent des difficultés à obtenir du crédit ou à acheter une maison. Bien qu'un bon nombre de nos membres travaillent à temps plein depuis plusieurs années, ils n'ont pas la certitude qu'on leur garantira ces heures à l'avenir.
L'AFPC déploie de grands efforts pour assurer que la désignation ETP des travailleuses et travailleurs de Parcs Canada reflète mieux les heures réellement effectuées.
Les salaires
Augmentations salariales annuelles
Nous avons proposé une hausse de salaire de 5 % pour chacune des trois années de la convention collective.
Notre proposition se fonde sur les augmentations que d'autres travailleuses et travailleurs ont obtenues. Les conventions conclues avec de grands employeurs indiquent que les augmentations salariales sont à la hausse. Les augmentations dans le secteur privé en 2008 sont déjà de 4,1 % en moyenne, ce qui est 1 % de plus qu'en 2007. Les conventions conclues dans le secteur fédéral ont apporté des augmentations 0,5 % depuis 2007.
En outre, nous voulons éliminer certaines disparités salariales injustes en comblant les écarts salariaux qui touchent les groupes GL, SC et HP et en éliminant les zones de rémunération.
Élimination des zones de rémunération
Certaines personnes à Parcs Canada touchent un salaire de beaucoup inférieur à celui de leurs homologues ailleurs au pays. À titre d'exemple, les membres du groupe Services de l'exploitation au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta qui sont payés selon un taux de rémunération régional gagnent en moyenne 9,4 % de moins que leurs homologues en Colombie-Britannique et dans les territoires. La perte de revenu moyenne pour les fonctionnaires semblables dans la région de l'Atlantique, au Québec et en Ontario est de 7,3 %. Pour contrer cette injustice, l'AFPC, à son congrès triennal en mai 2006, a fait de l'élimination des zones de rémunération une priorité en matière de négociation collective pour la présente ronde.
L'AFPC cherche à obtenir l'harmonisation à la hausse des taux de rémunération régionaux actuels.
Le fait d'être moins rémunérés pour le même travail auprès du même employeur sape considérablement le moral des gens, surtout lorsque la grande majorité de la fonction publique fédérale (y compris les membres du Parlement) bénéficie de taux de rémunération nationaux. À titre d'exemple, un député de Toronto n'accepterait jamais de gagner 7,3 % de moins qu'une députée représentant une circonscription de la C.‑B.; et une députée d'Edmonton n'accepterait pas une rémunération de 9,4 % de moins que celle d'un homologue de la C.‑B.
En raison des changements dans le marché du travail en général, il faut éliminer les taux de rémunération régionaux. Le marché du travail a changé radicalement en ce qui a trait aux services d'exploitation, et les employeurs se concurrencent à l'échelle nationale pour les gens de métier et les employées et employés des services d'exploitation. Les gens de métier sont beaucoup plus mobiles et acceptent plus volontiers de se réinstaller qu'en 1967.
En raison de la proportion très élevée des travailleuses et travailleurs dans les services d'exploitation qui seront admissibles à la retraite dans les cinq à dix prochaines années, les employeurs fédéraux devront entrer en concurrence avec les autres employeurs dans l'ensemble de l'économie pour une main-d'oeuvre rare. En termes simples, ils ne peuvent plus compter sur les taux de rémunération régionaux pour limiter leurs coûts.
Même s'ils adoptent des taux de rémunération nationaux, ils devront lutter ferme pour conserver leur effectif actuel et engager de nouvelles personnes. Par ailleurs, l'élimination des taux de rémunération régionaux serait une solution relativement peu coûteuse.
Autres revendications
Primes de poste : Augmenter ces primes à 5 $ l'heure pour toutes les heures travaillées entre 16 h et 8 h, y compris les heures supplémentaires.
Congé pour accident de travail : Nouveau libellé pour éliminer le pouvoir discrétionnaire de l'employeur de déterminer la durée du congé accordé en cas d'accident ou de la maladie à une personne qui reçoit des indemnités pour accident du travail d'une autorité provinciale.
Congé de soignant : Nouvel article qui permet à une personne de demander un congé pour prendre soin d'un membre de sa famille gravement malade. Nous demandons aussi à l'employeur de verser un supplément de rémunération pour combler l'écart entre l'assurance-emploi et 93 % du salaire de la personne.
Programme d'apprentissage mixte : Nous proposons de créer un Programme d'apprentissage mixte entre l'AFPC et l'Agence Parcs Canada.
Conseil national mixte : Nous demandons que l'employeur participe aux négociations avec le CNM. L'Agence adhère à toutes les politiques du CNM et suit les changements apportés aux taux et aux avantages à l'issue de l'examen cyclique des directives du CNM applicables aux personnes à l'emploi de Parcs Canada.
Fonds de justice sociale : L'employeur verse à ce Fonds un cent par heure pour toutes les heures travaillées par toutes les personnes à l'emploi de Parcs Canada pour venir en aide à des gens au Canada et ailleurs dans le monde.
Appendice E : Nous demandons que les travailleuses et travailleurs des canaux reçoivent les mêmes indemnités de rappel au travail et de rentrée au travail que les autres personnes couvertes par la convention. Des discussions sont en cours au sujet de l'établissement du calendrier de travail pendant la morte-saison de la navigation (« le travail d'hiver »).
Appendice K : Réaménagement des effectifs : renforcer les dispositions sur le réaménagement des effectifs concernant les personnes touchées et l'obligation de consulter le syndicat; réviser le libellé pour faire en sorte que tous les transferts entre employeurs de la fonction publique fédérale soient traités comme des situations de réaménagement des effectifs; faire en sorte que les membres transférés à un autre employeur conservent au moins le même niveau de salaire et d'avantages.
Ajouts : Diverses modifications au libellé de la convention, notamment en ce qui a trait aux griefs, pour tenir compte des changements découlant de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.
Négociation collective en vertu de la nouvelle
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
La Loi sur la modernisation de la fonction publique a changé certaines parties du processus de la négociation collective avec le Conseil du Trésor et les grandes agences. Ces changements sont contenus dans la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2005 et qui remplace l'ancienne Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique (LRTFP).
L'ancienne LRTFP imposait certaines limites à la négociation et la nouvelle en impose également. Notre syndicat a toujours relevé les défis de la négociation. Nous avons fait nos devoirs et nous sommes prêts à faire face aux prochains changements.
Le cadre de base de la négociation collective n'a pratiquement pas changé, mais il y a quelques différences critiques.
Certaines choses n'ont pas changé
Le syndicat présente encore l'avis de négocier avant la date d'expiration de chaque convention collective. La seule différence maintenant est que l'avis peut être présenté quatre mois à l'avance, au lieu de trois mois.
Les parties sont encore obligées de négocier de bonne foi.
Toutes les conditions de la convention collective demeurent en vigueur après la date d'expiration jusqu'à ce qu'une nouvelle convention soit signée, ou jusqu'à ce qu'une unité de négociation soit en position de grève légale.
Il y a encore deux méthodes de règlement du différend si les parties sont incapables de s'entendre pour établir une nouvelle convention collective : la conciliation avec le droit de grève ou l'arbitrage. Quand le syndicat a présenté l'avis de négocier, nous ne pouvons pas changer notre choix de méthode.
Nouveau processus de conciliation
La nouvelle loi remplace les anciennes commissions de conciliation par des « commissions de l'intérêt public ».
La structure de base de la commission de l'intérêt public est très semblable à celle de l'ancienne commission de conciliation. Elle est normalement constituée d'une personne à la présidence, d'une personne nommée par le syndicat et d'une personne nommée par l'employeur. Le nouveau est que la présidente ou le président est choisi sur une liste pré-établie par la Commission des relations de travail dans la fonction publique, après consultation avec les parties. Comme les anciennes commissions de conciliation, les commissions de l'intérêt public vont faire des recommandations non contraignantes que les parties pourront utiliser ou non pour arriver à une attente.
Contrairement aux anciennes commissions de conciliation, les commissions de l'intérêt public doivent maintenant tenir compte d'une série de facteurs en faisant leurs recommandations. Ce sont les facteurs dont les conseils d'arbitrage devaient tenir compte, en plus d'un nouveau facteur. Les facteurs incluent les comparaisons avec les employeurs de l'extérieur, les comparaisons à l'intérieur de la fonction publique fédérale et « l'état de l'économie canadienne et la situation fiscale du gouvernement du Canada. » En fait, le syndicat a toujours tenu compte de ces facteurs dans ce qu'il a présenté aux commissions de conciliation.
Les commissions de l'intérêt public ont maintenant 30 jours pour livrer leurs rapports. C'est plus de temps que pour les anciennes commissions de conciliation, qui disposaient de 14 jours. Il s'avérait en réalité que les commissions de conciliation avaient de la difficulté à respecter l'ancienne échéance de 14 jours et qu'elles prenaient souvent plus de temps.
Il faut attendre sept jours après la présentation du rapport de la commission de l'intérêt public pour décréter une grève légale, comme c'était le cas par le passé.
Votes de grève et grèves
Les votes de grève sont maintenant régis par la loi. Par le passé, l'ancienne LRTFP était muette sur la façon dont ils devaient être tenus. Parce qu'il n'existait pas de règles juridiques concernant les votes de grève, le syndicat tenait généralement les votes de grève au début du processus de négociation. Maintenant, comme le Code canadien du travail, la nouvelle LRTFP a une incidence sur le moment où nous prenons nos votes de grève.
Le vote de grève a maintenant une « date de péremption ». Pour être légale, la grève doit commencer dans les 60 jours civils de la tenue du vote de grève. Cela signifie que nous tiendrons les votes de grève beaucoup plus tard dans le processus qu'au cours des dernières rondes de négociations avec le Conseil du Trésor et les agences.
Il faut que trois conditions soient réunies avant qu'une grève légale puisse avoir lieu. Une grève légale peut avoir lieu seulement :
- sept jours après la présentation du rapport de la commission de l'intérêt public, et
- trente jours francs après la fin du processus d'entente sur les services essentiels, et
- dans les 60 jours francs du vote de grève.
La nouvelle LRTFP exige la tenue d'un vote de grève au scrutin secret auprès de tous les fonctionnaires de l'unité de négociation. L'AFPC a toujours tenu ses votes de grève par scrutin secret. La différence maintenant est que tous les fonctionnaires de l'unité de négociation ont droit de vote, même les fonctionnaires qui n'ont pas signé de carte d'affiliation syndicale.
Entente sur les services essentiels
Les ententes sur les services essentiels remplacent l'ancien processus de désignation.
Les Éléments de l'AFPC, les sections locales et les directions élaborent des ententes sur les services essentiels avec leurs ministères respectifs.
Contrairement à l'ancien processus de désignation dans lequel les parties partaient à zéro dans chaque ronde de négociation, les ententes sur les services essentiels mises en place au cours de la présente ronde de négociation demeureront en vigueur dans les rondes subséquentes de négociation à moins qu'elles soient modifiées.
Comme le processus de désignation, les différends sont renvoyés à une tierce partie. Si l'employeur et le syndicat sont incapables de convenir d'une entente sur les services essentiels, le différend est renvoyé à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
La grève ne peut être déclarée tant qu'il ne s'est pas écoulé 30 jours francs après la signature d'une entente sur les services essentiels par les parties ou après son décret par la Commission.
Une ancienne chose avec un nouveau nom
La nouvelle Loi contient contient une disposition de « liberté d'expression » de l'employeur. Il s'agit d'une nouvelle disposition qui dit que l'employeur ne se livre pas à une pratique déloyale quand il exprime son point de vue, « ...pourvu qu'il n'ait pas indûment usé de son influence, fait des promesses ou recouru à la coercition, à l'intimidation ou à la menace ».
Au cours du processus de négociation, les membres de l'AFPC apprendront ce qui se passe dans les négociations directement par la source, c'est-à-dire les membres qui les représentent à la table de négociation. Des bulletins de la négociation seront publiés sur une base régulière et les membres pourront poser des questions et obtenir des réponses par l'entremise de leurs sections locales et de leurs directions, des bureaux régionaux de l'AFPC et des Éléments.
Les membres des équipes de négociation travaillent pour obtenir le meilleur règlement possible pour vous tandis que l'employeur a un intérêt direct à vous vendre une convention qui coûtera le moins cher possible. Où aimeriezvous mieux vous informer?
1-Hamel, P. (2007) Les partenariats public‑privé (PPP) et les municipalités : au-delà des principes, un bref survol des pratiques. INRS
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Date de modification : 2008/08/26
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