Pensions
Sept mythes sur les régimes de pension du secteur public
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- Pétition au Premier Ministre Harper sur la sécurité des retraites [PDF, 64Ko]
- La sécurité des retraites pour tous! dépliant [PDF, 164Ko]
- Touche pas à nos pensions logo pour la campagne [PDF, 739Ko]
Dans leurs nombreuses attaques récentes contre notre régime de retraite, les médias ont souvent dénaturé les faits. L'article ci-dessous détruit les mythes et présente des faits précis au sujet du régime de pension de la fonction publique fédérale.
- Mythe no 1 :
- Les régimes de pension à prestations déterminées, comme ceux dont jouissent beaucoup de fonctionnaires, sont trop généreux.
- Réalité :
- Les régimes à prestations déterminées procurent un bon revenu de retraite, à la fois stable et prévisible, parce que les travailleuses et travailleurs leur consacrent une portion importante de leur salaire.
En 2010, les fonctionnaires fédéraux cotiseront au Régime de pension du Canada (RPC) et au régime de pension de la fonction publique fédérale selon deux taux : 10,45 % pour chaque dollar gagné en deçà de 47 200 $ et 8,4 % pour chaque dollar gagné en sus de 47 200 $.
Le premier pourcentage, soit 10,45 %, devrait passer à 11,35 % d'ici 2013.
Les régimes à cotisations déterminées, comme les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), ont été durement touchés et n'ont pas donné un revenu de retraite stable et prévisible. Les membres de la classe politique devraient se pencher sur les moyens d'égaler ou de surpasser les régimes qui fonctionnent plutôt que de les abolir.
- Mythe no 2 :
- Le coût des pensions du secteur public monte en flèche et échappe à tout contrôle.
- Réalité :
- Le dernier rapport de l'actuaire en chef, déposé au Parlement en novembre 2009, montre que le régime de pension de la fonction publique fédérale est financé adéquatement et affiche un surplus.
L'Institut C.D. Howe a affirmé récemment que le gouvernement fédéral sous-évaluait le coût réel du régime de pension pour ses fonctionnaires en établissant sa valeur d'après un taux de « capitalisation à long terme » plutôt qu'en fonction de la « capitalisation du déficit de solvabilité ».
Les administrateurs des régimes privés et des régimes municipaux doivent établir la valeur de leurs régimes selon ces deux méthodes. Aux termes de la loi, le gouvernement fédéral n'est tenu d'utiliser que la méthode de capitalisation à long terme.
Les régimes de pension du secteur privé doivent être évalués selon la capitalisation du déficit de solvabilité parce que rien ne garantit que l'employeur cotisant sera encore là quand les membres de son personnel prendront leur retraite.
La capitalisation du déficit de solvabilité permet de s'assurer que les fonds seront suffisants pour le versement des prestations advenant la faillite de l'employeur.
Pour sa part, le gouvernement fédéral existera à perpétuité. Il ne capitalise donc pas le déficit de solvabilité étant donné que la faillite est un scénario irréaliste dans son cas.
D'autres attaques visant les régimes de pension du secteur public font état du coût astronomique des obligations futures, mais on explique rarement ce que cela signifie.
Les obligations au titre des régimes de pension du secteur public vont très loin dans le temps. Les jeunes travailleuses et travailleurs d'aujourd'hui qui cotisent à un régime de pension pourraient bien vivre pendant 80 ans encore. Si vous évaluez le coût de tous les régimes de pension du secteur public pour les décennies à venir et que la facture que vous établissez pour cette somme est payable immédiatement, il n'est pas étonnant que vous en arriviez à des chiffres astronomiques.
Ces chiffres ne signifient pas grand-chose puisque le versement des prestations ne se fait pas en une seule fois, mais est échelonné sur des dizaines d'années pendant lesquelles des cotisations enrichiront les régimes de retraite.
Le coût net des régimes de pension du secteur public constitue une autre méthode d'évaluation. Ce coût net est la différence entre les prestations versées aujourd'hui et les cotisations perçues à l'heure actuelle. Dans la plus récente évaluation actuarielle disponible, soit celle établie pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008, l'écart estimatif est de 634 millions de dollars.
Cette somme est éminemment abordable, mais elle peut varier grandement d'une année à l'autre. Cette grande variation vient simplement de l'écart entre deux valeurs très élevées :
- le coût des prestations versées chaque année, qui est corrélé avec le coût de la vie;
- les cotisations totales des fonctionnaires et des employeurs du secteur public, qui sont corrélées avec le nombre de cotisantes et cotisants ainsi qu'avec les hausses salariales annuelles.
Avec le temps, les rentrées de fonds ont tendance à s'élever davantage que les sorties et, donc, à réduire le coût net des pensions. Là encore, les variations peuvent être marquées d'une année à l'autre. C'est le cas, notamment, lorsque le salaire des fonctionnaires est plafonné ou gelé par la classe politique et que la masse salariale augmente par la suite en raison des problèmes de recrutement et de maintien en poste occasionnés par ce gel.
En 2008, par exemple, la hausse des prestations a été établie principalement d'après l'augmentation de 2,3 % du coût de la vie en date de septembre 2007. Toutefois, la hausse des cotisations a été déterminée surtout en fonction de l'augmentation salariale accordée aux fonctionnaires en 2008, laquelle a été plafonnée à 1,5 %. Par conséquent, un gel des salaires des fonctionnaires à un taux inférieur à celui de l'inflation a pour effet étrange de rendre les régimes de pension apparemment plus coûteux, même si ces coûts supplémentaires sont plus que compensés par la réduction des dépenses que représente la masse salariale dans son ensemble.
D'autres facteurs influent également sur le coût des pensions, dont :
- le nombre de personnes qui prennent leur retraite chaque année,
- leur longévité,
- le nombre de fonctionnaires dans la population active
- leur salaire.
Toutefois, ces changements se produisent sur un horizon relativement long et non rapidement d'une année à l'autre, comme l'affirment les critiques.
- Mythe no 3 :
- Les régimes à prestations déterminées sont protégés injustement en temps de récession.
- Réalité :
- Les régimes à prestations déterminées sont conçus pour mieux résister au ralentissement économique.
L'idée qui sous-tend les régimes à prestations déterminées est le regroupement des risques de l'ensemble des cotisantes et cotisants. Ces régimes accumulent des excédents pendant les cycles de prospérité et puisent dans ces excédents pendant les périodes de récession. La loi empêche l'accumulation, dans les régimes à prestations déterminées, d'excédents qui permettraient de compenser les récessions majeures et la baisse du rendement des investissements.
La récession a eu des effets négatifs sur les régimes à prestations déterminées, mais ces derniers sont mieux en mesure que d'autres régimes de revenu de retraite de procurer un revenu stable à leurs prestataires pendant une période de récession. Les REER et les régimes à cotisations déterminées forcent leurs cotisantes et cotisants à assumer seuls les risques d'investissement. C'est pourquoi beaucoup de cotisantes et cotisants aux régimes à cotisations déterminées ont vu la valeur de leur compte de pension chuter considérablement.
- Mythe no 4 :
- Le régime de pension de la fonction publique fédérale est riche par rapport aux régimes publics provinciaux.
- Réalité :
- Le régime fédéral est très semblable à la plupart des régimes provinciaux.
Les régimes provinciaux diffèrent grandement entre eux.
Par exemple, les fonctionnaires de la Nouvelle-Écosse peuvent prendre leur retraite sans pénalité selon la règle de 80 (années de service plus âge), alors que l'Île‑du‑Prince‑Édouard calcule les prestations de retraite sur la base du salaire annuel moyen des trois meilleures années.
Au nombre des indicateurs de la qualité d'un régime de pension, les taux de cotisation peuvent être trompeurs si on leur accorde trop de poids. Les taux de cotisation actuels tiennent compte de divers facteurs, dont les suivants :
- les données démographiques (âge, état matrimonial, etc., de la cotisante ou du cotisant),
- les décisions antérieures relatives au financement (p. ex., le gouvernement fédéral a puisé 30 milliards de dollars à même les excédents des fonds de pension du secteur public),
- le rendement des investissements et
- les coûts administratifs (p. ex. les coûts par personne sont sans doute plus élevés à l'Île‑du‑Prince-Édouard qu'ailleurs parce que les cotisantes et cotisants sont moins nombreux).
- Mythe no 5 :
- La plupart des fonctionnaires prennent leur retraite à 55 ans, avec pleine pension.
- Réalité :
- La majorité des travailleuses et travailleurs qui cotisent à un régime de pension du secteur public prennent leur retraite vers l'âge de 60 ans et leur revenu de retraite est loin d'équivaloir à 70 % de leur salaire.
Pour pouvoir prendre sa retraite à 55 ans, il faut avoir travaillé à la fonction publique pendant 35 ans et plus. Et les fonctionnaires qui ont accumulé autant d'années de service à un si jeune âge sont plutôt rares.
L'âge d'admissibilité à une pleine pension a toujours été 60 ans.
En 2008, la rente annuelle moyenne des fonctionnaires à la retraite s'élevait à 23 422 $. Pour les personnes qui ont pris leur retraite en 2008, elle était de 33 519 $.
- Mythe no 6 :
- L'écart entre les régimes de retraite du secteur public et ceux du secteur privé doit être comblé en punissant les travailleuses et travailleurs du secteur public.
- Réalité :
- Les pensions devraient être nivelées à la hausse et non à la baisse.
Environ 82 % des travailleuses et travailleurs du secteur public cotisent à un régime de pension offert par l'employeur. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un régime à prestations déterminées. Dans le secteur privé, par contre, à peine le quart (24 %) des travailleuses et travailleurs du secteur privé cotisent à un régime de pension offert par l'employeur et seulement 17 % d'entre eux cotisent activement à un régime à prestations déterminées.
Les travailleuses et travailleurs du secteur privé ont été durement touchés lorsque leurs employeurs ont mis fin à leurs bons régimes de pension. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il faut punir les travailleuses et travailleurs du secteur public. On ne corrige pas une injustice par une autre.
Les régimes de pension du secteur public procurent des avantages évidents aux membres de la population active dont le salaire est peu élevé ou moyen. Dans le secteur privé, ceux qui sont bien payés toucheront sans doute une pension décente en plus de leur salaire.
Les attaques à l'égard des régimes de pension du secteur public sont peut-être enrobées dans un discours où sont pris à partie les fonctionnaires grassement payés, mais dans les faits, ce sont les travailleuses et travailleurs à bas salaire du secteur public qui en sont la cible.
- Mythe no 7 :
- Le secteur privé renfloue le secteur public.
- Réalité :
- Le Canada est tributaire d'un secteur public fort tout autant que d'un secteur privé fort.
Sans un secteur public efficace, le secteur privé serait nettement moins productif. Il tire directement parti du secteur public grâce non seulement à l'infrastructure de transport et d'information en place, mais aussi à une main-d'œuvre scolarisée dont les besoins sociaux et les besoins en matière de santé et de bien-être sont comblés par le secteur public.
Tous les travailleurs et toutes les travailleuses contribuent d'une façon ou d'une autre au revenu de retraite de l'ensemble des prestataires. Le prix que nous devons tous payer pour obtenir des biens et services sert à alimenter les régimes de pension du secteur privé. Les régimes du secteur public sont financés en partie par les impôts qui servent à payer les salaires (grâce auxquels les employées et employés peuvent cotiser à ces régimes) et à financer la cotisation de l'employeur.
Le secteur public apporte une contribution notable à notre produit intérieur brut, et il est totalement abusif de laisser entendre qu'il draine les ressources du secteur privé.
Signalons aussi que les fonds de pension financés par le secteur public représentent des milliards de dollars investis dans l'économie canadienne.
Date de modification : 8/17/2010 2:53:12 PM
