Déclaration de l'AFPC à l'occasion de la Journée internationale des femmes,
8 mars 2009
L'égalité des femmes nous y travaillons !
Depuis qu'il a pris le pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur a grugé de façon systématique les droits des femmes. Dans le budget qu'il a déposé en janvier dernier, le gouvernement a pris comme cible l'équité salariale des travailleuses de la fonction publique. Lors de la Journée internationale de la femme, l'AFPC veut dénoncer les politiques sexistes et discriminatoires du gouvernement Harper.
Services de garde d'enfants
Les services de garde d'enfants ne sont définitivement pas une priorité pour ce gouvernement. En fait, le Canada se classe dernier parmi les pays industrialisés quant au nombre de places offertes en garderie. Le financement public réservé aux services de garde et à l'éducation des jeunes enfants est loin de combler les besoins.
Malgré le large consensus sur le besoin urgent d'un investissement de 2,2 milliards de dollars, le gouvernement Harper refuse d'allouer une portion de son budget de 2009 au financement des services de garde. Cette décision aura des répercussions néfastes dans tout le pays.
Il est prévu que 22 000 places en garderie seront perdues en Ontario en raison du manque de financement du fédéral. L'AFPC croit que le Canada a immédiatement besoin d'un système de garderie universel. Cela est primordial pour assurer l'égalité des femmes. Nous devons continuer à faire pression auprès du gouvernement fédéral pour remporter cette bataille décisive!
Équité salariale
Dans son budget 2009, le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi censé « moderniser » l'équité salariale pour les travailleuses de la fonction publique. Il s'agit en fait d'une réforme qui vise à restreindre la portée de l'équité salariale en réduisant le nombre de femmes qui y ont droit. Ces nouvelles règles de « rémunération équitable » vont reléguer l'équité salariale aux tables de négociation et la retirer du domaine des droits de la personne.
Ainsi, les travailleuses de la fonction publique ne pourront plus porter leur cause devant la Commission des droits de la personne lorsqu'elles jugeront qu'elles ne reçoivent pas un salaire égal pour des fonctions équivalentes. Encore pire, il sera interdit aux syndicats d'aider leurs membres à présenter des plaintes, sous peine d'amendes de 50 000 $.
L'équité salariale est un droit humain fondamental; il ne devrait donc pas être négociable. Au bout du compte, l'employeur contrôle toujours les conditions de travail et les salaires. Au palier fédéral, depuis plus d'une décennie, le Conseil du Trésor reporte la révision de son système de classification des emplois, qui détermine comment les femmes sont rémunérées. Il est absurde de penser que l'égalité peut être garantie par des négociations avec un employeur qui détient la balance du pouvoir.
L'AFPC livre une rude bataille contre la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public en demandant au Parlement de la retirer du projet de loi sur le budget. Des représentants et représentantes du gouvernement ont admis que rien ne prouve que les nouveaux règlements sur l'équité salariale feraient économiser de l'argent au gouvernement. Mais les conservateurs du gouvernement Harper insistent pour insérer cette loi dans le projet de loi omnibus du budget, transformant le tout en question de confiance sur laquelle le gouvernement pourrait tomber.
Le NPD et le Bloc Québécois tentent de retirer le projet de loi sur l'équité salariale de la Loi sur l'exécution du budget. Dans l'ensemble du pays, les membres de l'AFPC font des pressions pour que les libéraux appuient cette proposition et n'abandonnent pas le principe d'équité salariale pour les femmes du secteur public fédéral.
L'AFPC continuera à combattre cette loi rétrograde et à insister pour que le gouvernement fédéral respecte les recommandations faites en 2004 par le Groupe de travail sur l'équité salariale. Les Canadiennes méritent un régime d'équité salariale qui soit réellement proactif et qui garantisse un salaire égal pour des fonctions équivalentes. La lutte n'est pas terminée.
Égalité et justice maintenant!
En novembre 2008, les Nations Unies ont critiqué le Canada qui ne respecte pas ses engagements dans le cadre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Comme en 2003, le comité de la CEDAW croit que le Canada n'en fait pas assez et qu'il doit adopter des mesures spéciales pour promouvoir l'égalité des femmes, en particulier en ce qui a trait à l'équité salariale.
En cette Journée internationale de la femme, nous demandons au gouvernement fédéral :
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De respecter les droits des femmes en garantissant à toutes des avantages égaux et une protection égale.
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De revoir ses politiques budgétaires pour que les femmes reçoivent leur juste part de financement public et qu'elles bénéficient également des dépenses pour stimuler l'économie.
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De fournir un financement adéquat pour un système de services de garde universel.
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D'éliminer la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et de mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale.
Le bilan Harper : une gouvernance sexiste et inéquitable
Depuis qu'il a pris le pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur a grugé de façon systématique les droits des femmes. Dans le budget qu'il a déposé en janvier dernier, le gouvernement a pris comme cible l'équité salariale des travailleuses de la fonction publique. Lors de la Journée internationale de la femme, l'AFPC veut dénoncer les politiques sexistes et discriminatoires du gouvernement Harper.
L'annulation du financement pour les garderies
Depuis que le gouvernement Harper est au pouvoir, il n'y a eu aucune volonté politique pour appuyer un réseau pancanadien de garderies et des initiatives d'apprentissage des jeunes enfants. Au printemps 2006, le gouvernement Harper a annulé les accords bilatéraux touchant le financement des garderies, négociés par les libéraux, et les a remplacés par une prestation « universelle » imposable de 1 200 $ par année. Après impôt, ce montant suffit à peine à couvrir les frais occasionnels d'une gardienne ou d'un gardien.
En décembre 2008, une fiche de rendement de l'UNICEF sur l'apprentissage et la garde de jeunes enfants plaçait le Canada bon dernier parmi 25 pays industrialisés. L'UNICEF a signalé que ces deux facteurs offrent des possibilités incroyables pour améliorer le bien-être et le développement des enfants, ce qui entraînera des bienfaits socio-économiques considérables à long terme.
Alors que les familles sont confrontées à des pertes d'emploi et à une récession qui ne cesse de s'aggraver, il est encore plus impératif qu'elles aient accès aux garderies. De bons services de garde permettent aux femmes chefs de famille, dont un grand nombre sont pauvres et sont fort probablement dans l'impossibilité de payer des frais de garde, de poursuivre des études, de participer à un programme de formation, d'obtenir un emploi décent et d'accepter une promotion.
Au Québec, le nombre de mères seules vivant sous le seuil de pauvreté a considérablement diminué depuis 1997 grâce à l'avènement de l'accès universel aux garderies réglementées. Les garderies aident également les familles dont les deux parents travaillent à améliorer leur stabilité économique et leur revenu en une période d'insécurité d'emploi et de salaires stagnants.
De plus, les garderies contribuent à stimuler l'économie grâce à la création d'emplois, à l'intégration des parents au sein de la population active, à l'augmentation des revenus imposables à la disposition du gouvernement, à une plus grande activité économique locale, à la réduction de la pauvreté et aux coûts moins élevés des programmes sociaux1.
Malgré le large consensus sur le besoin urgent d'un investissement de 2,2 milliards de dollars, le gouvernement Harper refuse d'allouer une portion de son budget de 2009 au financement des services de garde. Cette décision aura des répercussions néfastes dans tout le pays.
Des attaques contre la défense des droits des femmes
À l'automne 2006, le gouvernement fédéral annonçait d'importantes compressions à Condition féminine Canada, notamment la fermeture de douze des seize bureaux régionaux, ainsi qu'un changement dans les politiques de financement du Programme de promotion de la femme. Dorénavant, il ne finance plus la défense et la promotion des droits des femmes, ni la recherche féministe.
Cette mesure a porté un coup dur au mouvement des femmes et a diminué sa capacité de promouvoir des réformes législatives et des politiques pour mettre en œuvre l'égalité des femmes. Elle a aussi entraîné la mise à pied de personnel dans certains groupes, ainsi que la fermeture du bureau de l'Association nationale Femmes et Droit, un joueur clef sur la scène pancanadienne depuis 1974.
Toujours en 2006, le gouvernement conservateur a aboli le financement du Programme de contestation judiciaire qui finançait des causes types portées devant les tribunaux par des groupes de femmes et des groupes minoritaires. Non seulement le gouvernement porte-t-il atteinte à la capacité des groupes de femmes d'analyser les politiques fédérales et de recommander des réformes égalitaires, mais il les prive aussi de la possibilité de recourir aux tribunaux pour obtenir justice.
Des attaques contre les droits reproductifs des femmes
Au printemps dernier, la majorité des députés conservateurs ont appuyé un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait reconnu le fœtus en tant que « personne juridique » et aurait ainsi mis en péril le droit des femmes à l'avortement légal. Le projet de loi était censé protéger les femmes en reconnaissant comme crime distinct le fait de blesser un enfant non encore né, mais, du coup, compromettait les droits des femmes enceintes. Le projet de loi est mort au feuilleton après l'annonce des élections en 2008, mais plusieurs croient qu'un autre député conservateur présentera un projet de loi similaire dans un avenir rapproché.
Ce type de loi est très populaire aux États-Unis, où on l'a déjà employé pour criminaliser des femmes et intimider les médecins qui pratiquent des avortements. Même s'il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le C-484 a reçu le soutien presque unanime des conservateurs, y compris celui du premier ministre Harper. Signalons, par ailleurs, les membres du Parti conservateur, lors de leur congrès il y a quelques semaines, ont adopté une résolution appuyant ce type de projet de loi. Même si le ministre de la Justice a retiré son appui à ce projet de loi avant le déclenchement des élections fédérales l'automne dernier, on peut s'attendre à ce qu'un des députés du « caucus pro-vie » revienne à la charge et dépose un nouveau projet de loi.
Des politiques budgétaires qui se font au détriment des femmes
Dès leur arrivée au pouvoir en 2006, les conservateurs ont réduit la TPS et diminué les impôts des grandes sociétés. Deux initiatives qui ont sérieusement affaibli la capacité de l'État canadien de financer des programmes sociaux et économiques. Alors que des centaines de milliers de femmes vivent dans la pauvreté la plus abjecte, le gouvernement a adopté au fil des années des mesures qui profitent aux plus riches. En effet, qui bénéficie réellement de la réduction de la TPS, si ce n'est les hommes (et les quelques femmes) qui peuvent s'offrir une automobile de $50 000 ou un yacht de $100 000?
Le Budget 2009, déposé en février dernier, ne reconnaît d'aucune façon la contribution des femmes à l'économie canadienne. Il ne favorise pas la création d'emplois pour les femmes et n'investit aucune somme dans les programmes sociaux dont les femmes ont besoin.
En fait, les conservateurs n'investissent pas du tout dans les projets « d'infrastructure sociale » tels que le développement d'un réseau universel de garderies, l'augmentation de l'aide sociale ou les soins de santé. Le budget fait la part belle aux infrastructures en allouant des crédits de 16 milliards de dollars. Pourtant, rien n'est prévu pour veiller à ce que les entrepreneurs forment et embauchent des femmes – une minorité dans ce secteur – pour travailler sur ces chantiers.
Qui plus est, les changements aux politiques d'assurance-emploi (AE) que renferme le Budget 2009 ne profiteront pas à la majorité des travailleuses. En fait, moins de 33 % des femmes sans emploi sont admissibles à l'AE en raison du nombre élevé d'heures exigé dans la plupart des régions. Ces règles excluent la plupart des travailleuses à temps partiel et atypiques.
Il y a un fort consensus en faveur de réduire à 360 le nombre d'heures requis pour l'admissibilité à l'AE, mais le gouvernement fédéral préfère prolonger la période d'admissibilité aux prestations d'AE (passant de 45 à 50 semaines). Cela ne donnera absolument rien aux femmes qui ne sont pas admissibles à l'AE en vertu des règles actuelles, même si ces femmes ont eu à payer les primes d'AE pendant la plus grande partie de leur vie active.
Et même lorsque les femmes réussissent à faire un nombre d'heures suffisant pour être admissibles à l'AE, elles gagnent souvent tellement peu que les prestations d'AE ne leur permettent pas de joindre les deux bouts. En réalité, des prestations correspondant à 55 % du salaire minimum ne suffisent tout simplement pas à nourrir les enfants ET à payer le loyer.
Un budget qui ne tient pas compte des besoins des femmes autochtones, racialisées ou ayant un handicap
Les conservateurs avaient une occasion en or d'apporter certaines améliorations vraiment nécessaires à l'infrastructure dans les collectivités des Premières nations, en créant du coup des emplois locaux, mais les mesures annoncées dans le budget conservateur ne sont absolument pas à la hauteur. Même si on a réservé 1,4 milliard de dollars aux Autochtones, cela ne permettra pas de respecter les engagements de l'Accord de Kelowna ni de satisfaire aux revendications en matière de financement de l'éducation, d'eau potable, de soins de santé et de logement.
Les fonds prévus pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers ne sont que de la poudre aux yeux et sont peu susceptibles d'améliorer l'accès des immigrantes à des emplois et d'aider à combattre le racisme. Le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers n'est, comme son nom l'indique, qu'un bureau d'orientation. Il ne s'occupe pas de la reconnaissance des titres de compétences. L'argent investi dans ce programme sert seulement à négocier avec les administrations provinciales la mise en place de normes communes de reconnaissance. Il s'agit bien sûr d'un premier pas, mais qui ne permet toutefois pas de régler les besoins de millions d'immigrants qui sont actuellement sans emploi ou sous-employés au Canada.
Exception faite d'un petit investissement dans le logement des personnes handicapées, ce budget ne prévoit absolument rien d'autre pour ces personnes. Le gouvernement n'a pas prêté l'oreille lorsqu'on lui a demandé une stratégie nationale pour les personnes handicapées. Il faut des investissements dans les soutiens aux personnes handicapées, des initiatives pour réduire la pauvreté des femmes handicapées, des soutiens pour augmenter la participation des personnes handicapées au sein de la population active, ainsi que de nouvelles initiatives pour promouvoir l'accès, l'intégration et la citoyenneté à part entière de toutes les personnes handicapées.
Des attaques contre l'équité salariale
À l'automne 2006, le gouvernement Harper a formellement refusé d'adopter une loi fédérale sur l'équité salariale, estimant que l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne était suffisant. Pourtant, les lacunes du régime actuel étaient bien connues du gouvernement puisque les travailleuses et les groupes de défense des droits des femmes les mettaient en évidence depuis des années.
En 2004, après trois années de recherche, de consultations et d'analyse, le Groupe de travail sur l'équité salariale a conclu que le système actuel fondé sur des plaintes individuelles était inefficace. Il recommandait l'adoption d'une loi proactive sur l'équité salariale, comme il en existe au Québec et en Ontario, qui s'appliquerait aux travailleuses sous juridiction fédérale.
Au mois de novembre 2008, l'ONU rendait public ses constats et ses recommandations quand au non-respect par le gouvernement canadien de ses obligations en vertu de la Convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
En février dernier, le gouvernement Harper a fait volte-face. Il a présenté un projet de loi censé « moderniser » le régime d'équité salariale à la fonction publique fédérale. Or, ce projet de loi, qui fait partie de la loi omnibus sur l'exécution du budget, restreint la portée de l'équité salariale. Résultat : moins de travailleuses y auraient accès.
Aux termes de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, les travailleuses de la fonction publique n'auraient plus le droit de déposer des plaintes pour discrimination salariale auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Pire encore, le projet de loi interdit aux syndicats d'aider leurs membres à déposer une plainte en matière d'équité salariale, sous peine d'une amende de 50 000 $.
L'équité salariale est un droit humain fondamental; il ne devrait donc pas être négociable. Au bout du compte, l'employeur contrôle toujours les conditions de travail et les salaires. Au palier fédéral, le Conseil du Trésor reporte, depuis plus d'une décennie, la révision de son système de classification des emplois, qui détermine comment les femmes sont rémunérées. Il est absurde de penser que l'égalité peut être garantie par des négociations avec un employeur qui détient la balance du pouvoir.
L'AFPC livre une rude bataille contre la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public en demandant au Parlement de la retirer du projet de loi sur le budget. Des représentants et représentantes du gouvernement ont admis que rien ne prouve que les nouveaux règlements sur l'équité salariale feraient économiser de l'argent au gouvernement. Mais les conservateurs du gouvernement Harper insistent pour insérer cette loi dans le projet de loi omnibus du budget, transformant le tout en question de confiance sur laquelle le gouvernement pourrait tomber.
Le NPD et le Bloc Québécois tentent de retirer le projet de loi sur l'équité salariale de la Loi sur l'exécution du budget. Dans l'ensemble du pays, les membres de l'AFPC font des pressions pour que les libéraux appuient cette proposition et n'abandonnent pas le principe d'équité salariale pour les femmes du secteur public fédéral.
L'AFPC continuera à combattre cette loi rétrograde et à insister pour que le gouvernement fédéral respecte les recommandations faites en 2004 par le Groupe de travail sur l'équité salariale. Les Canadiennes méritent un régime d'équité salariale qui soit réellement proactif et qui garantisse un salaire égal pour des fonctions équivalentes. La lutte n'est pas terminée.
Conclusion
Le gouvernement Harper fait preuve d'un parti pris éhonté contre les travailleuses et contre le respect des droits humains des femmes.
En cette Journée internationale de la femme, nous demandons au gouvernement fédéral :
- De respecter les droits des femmes en garantissant à toutes des avantages égaux et une protection égale.
- De revoir ses politiques budgétaires pour que les femmes reçoivent leur juste part de financement public et qu'elles bénéficient également des dépenses pour stimuler l'économie.
- De fournir un financement adéquat pour un système de services de garde universel.
- D'éliminer la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et de mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale.
1 Extrait de l'article intitulé « Child care: Canada can't work without it; The economic downturn makes investment in children and families more important than ever. Are you listening, Mr. Flaherty? »de Martha Friendly et Laurel Rothman, paru dans The Toronto Star, le jeudi 8 janvier 2009.
Date de modification : 2010/01/29
