Équité en matière d'emploi

Mai 2001

Analyse de l’AFPC

L’équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale 1999-2000

Les données sur la représentation réelle des groupes visés par les mesures d’équité, autres que les femmes, au sein de la fonction publique fédérale sont obtenues par voie du processus d’auto-identification du programme d’équité en emploi, dans lequel les personnes déclarent volontairement leur appartenance à un groupe visé par les mesures d’équité en emploi.

Dans le contexte de l’équité en emploi, l’établissement des taux de disponibilité suppose l’identification de groupes de comparaison appropriés visés par les mesures d’équité sur le marché du travail. Le Recensement de 1996 et l’Enquête de 1991 sur la santé et les limitations d’activités (ESLA) ont saisi des données sur les personnes qui faisaient partie de la population active à un moment donné en 1995 et en 1996 (1990 et en 1991 pour l’ESLA) et ont converti ces données sous forme d’une répartition prescrite d’emplois. En tenant compte des compétences requises et des zones géographiques de recrutement, on procède ensuite à l’établissement d’estimations des taux de disponibilité en déterminant la disponibilité des membres des groupes visés par les mesures d’équité dans les emplois appropriés.

Voici les taux de disponibilité globaux qu’a établis le Conseil du Trésor en fonction des emplois exercés par la population active canadienne, selon que ces emplois correspondent aux groupes professionnels qui existent dans le secteur public fédéral :

* voir les commentaires additionnels à la deuxième page.

Nous nous interrogeons à bien des égards sur l’estimation des taux de disponibilité globaux du Conseil du Trésor concernant les membres de minorités visibles et les personnes ayant un handicap. Les données concernant ce dernier groupe ont été recueillies pour la dernière fois durant l’ESLA de 1991. Elles ont permis de dégager un taux de disponibilité sur le marché du travail de 6,5 % pour « toutes les catégories ». Le taux de 4,8 % du Conseil du Trésor découle de l’application d’une méthode qui exclut les postes qui ne correspondent pas aux emplois dans la fonction publique fédérale. Vu le laps de temps qui s’est écoulé depuis l’ESLA de 1991 et l’accroissement probable du nombre de personnes ayant un handicap au sein de la population canadienne, nous estimons que le taux de « toutes les catégories » de 6,5 % devrait s’appliquer dans le cas des personnes ayant un handicap.

Comme dans le rapport de l’an dernier, le taux de disponibilité relatif aux personnes des groupes raciaux visibles est inquiétant. Le Conseil du Trésor a exclu de son taux de disponibilité toutes les personnes appartenant à une minorité visible qui ne sont pas citoyennes canadiennes selon les données du Recensement de 1996. Nous contestons cette décision et la rejetons pour les raisons suivantes :

- l’Alliance intervient dans une cause où la citoyenneté comme critère d’emploi à la fonction publique fédérale est décrite comme étant l’objet d’une politique discriminatoire, qui contrevient à l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

- les données du Recensement qui sont utilisées ont été recueillies en 1996. Les résidentes permanentes et les résidents permanents ont le droit de demander la citoyenneté canadienne après une période de trois ans et les recherches indiquent que plus de 80% d’entre eux demandent la citoyenneté à la fin de cette période. Étant donné que les données de 1996 sont publiées en 1999, près de 80% des résidentes permanentes et résidents permanents inclus dans le recensement de 1996 ont probablement demandé la citoyenneté canadienne.

- le taux de 1991 qu’utilise la fonction publique fédérale (9,0%) se rapprochait du taux de 1991 établi à 9,1% utilisé dans le secteur réglementé par le fédéral. Le taux de 1996 qui s’applique au secteur sous réglementation fédérale est de 10,3%. Selon l’Alliance, ce taux ou un taux qui se rapproche de celui-là est plus fidèle à l’estimation des taux de disponibilité que le taux qu’utilise actuellement le Conseil du Trésor.

Dans le tableau suivant, on compare la représentation actuelle des groupes visés par les mesures d’équité dans la fonction publique fédérale (employé-e-s nommés pour une période indéterminée et pour une période déterminée supérieure à trois mois - 141 253 employé-e-s) au 31 mars 2000 avec l’estimation des taux de disponibilité du Conseil du Trésor. Il convient de noter que les données des tableaux suivants ne comprennent pas les données provenant de l’Agence des douanes et du revenu du Canada.

** Le taux de « toutes les catégories » pour les personnes ayant un handicap rapporté dans l’ESLA de 1991 (6,5 %) est indiqué.

*** Le taux de « toutes les catégories » pour les minorités visibles rapporté dans le Recensement de 1996 (10,3 %) est indiqué.

À en juger par le tableau 1, une sous-représentation importante existe pour les personnes de groupes raciaux visibles, vu l’écart entre le nombre actuel de membres de minorités visibles dans la fonction publique fédérale ( 7 764) et la disponibilité de cette catégorie de gens possédant des compétences semblables (14 549).

Bien qu’il existe aussi une sous-représentation chez les personnes ayant un handicap, l’écart est plus important lorsque le taux de 6,5 % de « tous les emplois » rapporté dans l’ESLA de 1991 est utilisé.

Conformément au rapport du Conseil du Trésor, l’écart de représentation des personnes autochtones a été supprimé. Il y a actuellement 4 639 personnes autochtones qui travaillent dans la fonction publique fédérale, soit plus que l’objectif de 2 401 établi d’après l’estimation du Conseil du Trésor. Cependant, cela n’est pas attribuable à une amélioration sur le plan de l’embauche ou du taux de rétention des personnes autochtones mais au fait que l’on a modifié la question posée relativement aux personnes autochtones dans le Recensement de 1996. On y posait une question portant sur l’ascendance et une autre visant à déterminer comment la personne s’identifiait. Ce sont les réponses à cette dernière question (« Cette personne est-elle une personne autochtone, c’est-à-dire Indien de l’Amérique du Nord, Métis ou Inuit (Esquimau) ? ») dont s’est servi le Conseil du Trésor pour établir l’estimation de la disponibilité. Le taux de disponibilité des personnes autochtones est ainsi passé de 2,6 % lors du Recensement de 1991 au taux actuel de 1,7 % dans le Recensement de 1996.

Même si les femmes ne sont pas globalement sous-représentées dans le secteur public fédéral, elles le sont dans les catégories professionnelles Gestion (28,4%), Scientifique et professionnelle (36,6 %), Technique (28,3 %) et Exploitation (15,9 %). Les données révèlent qu’il existe un regroupement important de femmes dans les emplois traditionnellement à prédominance féminine. À titre d’exemple, 84 % de toutes les personnes appartenant à la catégorie Soutien administratif sont des femmes.

Chez les employé-e-s nommés pour une période déterminée, sept sur 10 étaient membres des groupes d’équité ; six sur dix d’entre eux sont aussi des femmes.

Six personnes sur 10 embauchées à la fonction publique fédérale étaient des femmes.

Quatorze pour cent des femmes sont aussi membres d’un autre groupe désigné.

La catégorie du soutien administratif était le point d’entrée dans la fonction publique fédérale de la plupart des femmes nouvellement embauchées (46 %).

La majeure partie des femmes ont été embauchées à des postes de durée déterminée (60 %).

Six promotions sur dix ont été accordées aux femmes.

Chez les femmes, la proportion de départs de la fonction publique fédérale (59,1 %) était supérieure à celle des recrues (57,4 %).

Les personnes autochtones ont été recrutées dans une plus forte proportion à des postes de durée déterminée.

Les personnes autochtones embauchées dans la fonction publique fédérale représentaient 3,9 % de toutes les nouvelles recrues, et ont obtenu 3,3 % de toutes les promotions, comparé au taux de disponibilité de 1,7 % établi par le Conseil du Trésor.

Le plus grand nombre d’Autochtones (200) ont été recrutés dans la catégorie du soutien administratif. C’est aussi dans cette catégorie qu’ils ont enregistré la plus forte proportion de promotions (5,0 %).

Tout près de huit employé-e-s autochtones sur dix ayant quitté la fonction publique fédérale étaient des employé-e-s de durée déterminée.

Parmi les grands ministères comptant plus de trois mille employé-e-s, Affaires indiennes et du Nord Canada continue à retenir les services de la plus forte proportion d’Autochtones (28,5 %).

Neuf employé-e-s handicapés sur dix étaient des employé-e-s nommés pour une période indéterminée.

Les personnes ayant un handicap représentaient 2,3 % de toutes les recrues, et ont obtenu 4,1 % de toutes les promotions, comparé au taux de disponibilité de 4,8 % établi par le Conseil du Trésor, et au taux de 6,5 % de « toutes les catégories » dans l’ESLA de 1991.

Huit personnes handicapées sur dix qui sont entrées dans la fonction publique fédérale ont été recrutées dans la catégorie du soutien administratif.

C’est aussi dans la catégorie du soutien administratif que les personnes ayant un handicap ont enregistré la plus forte proportion de promotions (5,9 %).

Cinq cent (500) employé-e-s ayant un handicap ont quitté la fonction publique fédérale en 1999-2000, chiffre qui dépasse de beaucoup le nombre de recrues ayant un handicap (312).

Parmi les grands ministères comptant plus de trois mille employé-e-s, Développement des ressources humaines Canada retient les services de la plus forte proportion de personnes ayant un handicap (8,5 %).

Les personnes appartenant à une minorité visible représentaient 5,7 % de toutes les recrues et 6,3 % de toutes les promotions, comparé à un taux de disponibilité global de 10,3 % sur le marché (ou comparé au taux de disponibilité de 8,7 % établi par le Conseil du Trésor). Presque huit personnes sur dix appartenant à une minorité visible faisaient partie des employé-e-s nommés pour une période indéterminée.

La plus forte proportion de personnes appartenant à une minorité visible (9,2 %) ont été recrutées dans la catégorie scientifique et professionnelle.

La plus forte proportion de promotions (12,0 %) et de départs (8,0 %) de membres d’une minorité visible ont aussi été enregistrés dans la catégorie scientifique et professionnelle.

Quatre personnes sur dix appartenant à une minorité visible travaillaient dans la région de la capitale nationale.

Parmi les grands ministères comptant plus de trois mille employé-e-s, Santé Canada et Citoyenneté et Immigration Canada retiennent les services de la plus forte proportion (9,5 %) de membres de minorités visibles.

Le tableau suivant montre les taux de cessation d’emploi au 31 mars 2000 chez les membres des groupes visés par les mesures d’équité qui exerçaient à des postes de durée indéterminée. Le taux de cessation d’emploi global de cette catégorie de postes dans la fonction publique est de 3,0 %. Nota : les cessations d’emplois chez les membres des groupes visés par les mesures d’équité qui occupaient des postes de durée indéterminée s’établissaient au total à 14 338 au 31 mars 1999 et 4 133 au 31 mars 2000.