Santé et sécurité

C'est le temps de promulguer la Loi sur la santé et la sécurité des travailleurs et des travailleuses au Parlement

Partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement

Quelques faits à considérer

• Les cas de refus aboutissant à la fermeture partielle d'un milieu de travail sont très rares.

• La plupart des cas sont réglés sans l'intervention d'une agente ou d'un agent de sécurité, habituellement dans le cadre d'une inspection régulière du milieu de travail.

• Le personnel des assemblées législatives de toutes les provinces et de tous les territoires est assujetti aux lois de santé et de sécurité de leurs administrations respectives.

• Les assemblées législatives des provinces et des territoires n'ont pas été fermées, même si leurs travailleuses et travailleurs sont assujettis à des textes de loi sur la santé et la sécurité semblables aux lois régissant le reste de la main-d'oeuvre canadienne.

• En 1995, les travailleuses et les travailleurs américains exerçant pour le compte du Congrès américain ont enfin eu droit à une protection en matière de santé et de sécurité équivalente à celle dont bénéficiaient toutes les autres travailleuses et tous les autres travailleurs aux États-Unis.

• Jusqu'à présent, aucune fermeture ou perturbation n'a nui aux activités normales du Congrès américain.