Droits de la personne
L’obligation d’adatation Guide à l’intention des représentantes et représentants des sections locales
L’Alliance de la Fonction publique du Canada a pris l’engagement d’assurer un milieu de travail qui soit juste et équitable. Cela veut dire que nous voyons les droits de la personne au travail comme un élément essentiel de notre mandat de représentation des membres. L’obligation d’adaptation est un principe essentiel qui sous-tend notre approche des droits de la personne. À la suite d’un jugement rendu par la Cour suprême du Canada en septembre 1999 (Colombie-Britannique [PSERC] c. le British Columbia Government and Service Employees’ Union, mieux connue sous le nom d’ « Affaire Meiorin »), ce concept a été changé radicalement d’une façon très positive.
Auparavant, l’obligation d’adaptation signifiait le droit d’un groupe ou d’une personne de demander qu’une situation particulière soit modifiée de telle sorte que ses éléments de base demeuraient inchangés, mais qui permettaient au groupe ou à la personne de pouvoir fonctionner pleinement. En milieu de travail, l’adaptation raisonnable était assortie de droits et de responsabilités juridiques bien précis et constituait une réaction qui se borne à parer au plus pressé en cas de discrimination envers une personne ou un groupe. La loi exigeait que l’employeur et le syndicat prennent des mesures raisonnables pour éliminer les pratiques d’emploi ou les règlements ayant pour effet de discriminer des groupes ou des personnes pour des motifs interdits par la loi, entre autres, la race, le sexe, l’âge, l’invalidité, l’orientation sexuelle, etc.
L’arrêt Meiorin a élargi cette définition pour imposer aux employeurs l’obligation positive de concevoir des normes et exigences pour le milieu de travail de façon à ce qu’elles n’entraînent pas de discrimination (p. ex., l’employeur doit prendre des mesures proactives pour assurer que ces normes et exigences ne soient pas discriminatoires). De fait, selon la décision :
Les employeurs qui conçoivent des normes pour le milieu de travail doivent être conscients des différences entre les personnes et des différences qui caractérisent des groupes de personnes. Ils doivent intégrer des notions d’égalité dans les normes du milieu de travail. En adoptant des lois sur les droits de la personne et en prévoyant leur application au milieu de travail, les législatures ont décidé que les normes régissant l’exécution du travail devraient tenir compte de tous les membres de la société dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire. La norme elle‑même doit permettre de tenir compte de la situation de chacun, lorsqu’il est raisonnablement possible de le faire. (par. 68. Non souligné dans l’original)
- L’obligation d’adatation Guide à l’intention des représentantes et représentants des sections locales [PDF, 45 pages, 467 Ko] ou en format Microsoft Word
(Remplace L'obligation d'adaptation : Guide à l'intention des représentantes et représentants des sections locales Mars 2000)
Date de modification : 2010/05/25
