Bulletin de l’AFPC sur l'équité salariale

Le 9 novembre 2005

L'AFPC cherchera à obtenir une réparation totale pour la discrimination exercée par Postes Canada

L'AFPC a décidé de déposer une demande de contrôle judiciaire incidente visant la décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans la plainte relative à l'équité salariale que le syndicat a déposée contre la Société canadienne des postes (SCP).

Le 7 octobre 2005, près de 23 ans après le dépôt de la plainte, le Tribunal a rendu sa décision longtemps attendue. Postes Canada a déposé une demande de contrôle judiciaire dès que la décision a été officiellement rendue publique.

Le syndicat aurait souhaité que ses membres actuels et anciens reçoivent les paiements et les intérêts qui leur sont dus pendant qu'ils peuvent encore en profiter. Cependant, étant donné que Postes Canada a déjà entrepris une action qui prolongera le processus, le syndicat a décidé de déposer une demande reconventionnelle.

À la suite d'une analyse approfondie de la décision, l'AFPC est d'avis que le Tribunal n'aurait pas dû n'accorder que 50 % du montant que le syndicat et la Commission canadienne des droits de la personne avaient calculé en guise de remboursement aux membres. Le Tribunal a jugé que nos membres avaient souffert de discrimination salariale. Par conséquent, il aurait dû leur accorder le plein montant qui leur était dû pour corriger la situation.

Un redressement partiel n'élimine pas la discrimination. Rien dans la loi sur l'équité salariale n'indique que les employeurs peuvent exercer une discrimination partielle. Par conséquent, l'AFPC demande à la Cour fédérale d'examiner cet aspect de la décision du Tribunal et d'accorder une réparation totale pour la discrimination dont ses membres ont souffert. Si nos membres doivent attendre pour que justice leur soit rendue, ils méritent certainement de bénéficier pleinement de cette justice.

La participation de l'AFPC au processus judiciaire ne devrait pas le retarder puisque l'on s'attend à ce qu'un seul juge de la Cour fédérale (Section de première instance) entende les deux demandes au même moment et que le processus de révision se déroule dans des délais précis. Le syndicat s'attend à ce que la cause soit entendue à l'été ou à l'automne de 2006. Lorsque la décision est rendue à la Section de première instance, les deux parties ont le droit d'interjeter appel de la décision à la Cour d'appel fédérale.