Bulletin de l’AFPC sur l'équité salariale

Plainte d’équité salariale de l’AFPC contre Postes Canada Chronologie des faits importants

Sept. 1983   L’AFPCdépose une plainte en vertu de l’article 11 de la LCDP au nom de l’unité de négociation des CR de Postes Canada. On cherche à obtenir l’équité salariale, avec effet rétroactif au 15 octobre 1981, pour les membres des unités de négociation travaillant dans les opérations postales.

Oct. 1985    La Commission canadienne des droits de la personne amorce son enquête.

Nov. 1988    La CCDP menace d’entreprendre des poursuites judiciaires pour forcer Postes Canada à lui fournir les renseignements nécessaires pour mener son enquête.

Juin 1991     L’AFPC informe la CCDP qu’elle envisage des poursuites judiciaires contre la CCDP parce que l’enquête traîne.

Déc. 1991     La CCDP remet un rapport d’enquête provisoire à l’AFPC et à Postes Canada pour commentaires.

Janv. 1992   La CCDP remet un rapport d’enquête final à l’AFPC et à Postes Canada.

Mars 1992   LeTribunal est saisi de la plainte d’équité salariale de l’AFPC.

Mai 1992     Les membres du Tribunal sont nommés.

Nov. 1992    Le Tribunal tient des séances préparatoires à l’audience avec l’AFPC, la CCDP et Postes Canada.

Fév. 1993     Le Tribunal commence à entendre la preuve.

Nov. 1994    La CCDP complète la présentation de sa preuve principale, au terme de 115 jours d’audience.

Déc. 1994    L’AFPC commence à présenter sa preuve devant le Tribunal.

Nov. 1995    L’AFPC termine la présentation de sa preuve principale, au terme de 35jours d’audience.

Janv. 1996   Postes Canada commence à présenter sa preuve devant le Tribunal.

Sept. 1998   Postes Canada demande au Tribunal de déclarer sa partialité institutionnelle. Le Tribunal rejette cette motion.

Avril 2000   Postes Canada termine la présentation de sa preuve principale, au terme de 187 jours d’audience.

Nov. 2000    Le Tribunal consent à la demande de Postes Canada de suspendre les travaux en attendant l’audience, prévue en décembre 2000, de la Cour fédérale portant sur l’appel interjeté par Postes Canada concernant la décision antérieure du Tribunal. Celui-ci avait statué sur sa propre impartialité institutionnelle.

Avril 2001   Le Tribunal reprend les audiences à la demande de l’AFPC, après que la Cour fédérale eut annulé l’audience prévue en décembre 2000.

Mai 2001     Le Tribunal reprend les audiences.

Juillet 2002 Le Tribunal conclut l’étape du rassemblement de la preuve.

Janv. 2003  L’AFPC et la CCDP présentent leurs observations écrites au Tribunal.

Avril 2003   Postes Canada présente ses observations écrites au Tribunal.

Mai 2003     Le Tribunal commence à entendre les plaidoyers.

Juin 2003    Le Tribunal finit d’entendre les plaidoyers après 415 jours d’audience. La transcription des audiences excède 44000 pages.

Août 2003   Le Tribunal reprend ses travaux pour prendre connaissance des arguments de droit concernant la pertinence de la décision de la Cour suprême du Canada en ce qui a trait à la partialité institutionnelle dans l’affaire Bell.

Juin 2004    Le président du Tribunal démissionne.

Août 2004   Le Tribunal prend connaissance des arguments écrits concernant la pertinence de la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Air Canada.

Fév. 2005    L’AFPC, la CCDP et Postes Canada attendent toujours la décision du Tribunal.

Mars 2005   Postes Canada demande à nouveau au Tribunal de retarder sa décision en attendant la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Air Canada.

Avril 2005   Le Tribunal rejette la demande de Postes Canada de retarder plus longtemps sa décision.

Juin 2005    La présidente nationale de l’AFPC demande au greffier du Tribunal canadien des droits de la personne de prendre les mesures nécessaires pour accélérer la décision du Tribunal.

Sept. 2005  Le greffier du Tribunal canadien des droits de la personne informe les parties que le Tribunal rendra sa décision au début de l’automne.

Oct. 2005    Le Tribunal rend sa décision le 7 octobre 2005.