Trouver l'équilibre
La tenue d'une audience
L'expérience de l'arbitrage comme on l'entend en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est la première expérience de ce genre pour la grande majorité des plaignantes et des plaignants; la plupart d'entre eux, il est facile de le comprendre, se posent bien des questions sur la tenue d'audiences. On trouvera ci-après une description très générale de la procédure suivie dans les audiences d'arbitrage.
Une audience d'arbitrage ressemble à une affaire judiciaire en termes de procédure mais est moins officielle de nature. Les personnes suivantes assistent habituellement aux audiences: l'arbitre, les représentantes et représentants du plaignant, les plaignant-e-s, un ou plus d'un représentant pour l'employeur et enfin les témoins.
Au début de l'audience, certaines questions préliminaires seront abordées par les représentants des deux parties : les parties conviennent que les exigences procédurales de la convention collective ont été respectées, que le grief a été déposé dans les délais prescrits et que l'arbitre est convenablement saisi du grief, etc. Une question préliminaire commune concerne la question de l'exclusion des témoins. Les témoins peuvent être exclus ou non de la salle d'audience jusqu'à ce qu'ils aient fini de témoigner. Chacune des parties ou les deux parties demanderont à l'arbitre l'exclusion de témoins dans les cas où la crédibilité des témoins est un enjeu. Si tel est le cas, et que la requête d'exclusion est accordée, tous les témoins qui ne sont pas partie à la cause seront invités à quitter la salle. Les plaignantes et les plaignants sont évidemment une des parties à leur propre cause et par conséquent ne peuvent être exclus de l'audience. Une fois les questions préliminaires abordées, la présentation de la preuve commencera.
Dans des causes d'infractions à la discipline, l'employeur doit présenter sa preuve en premier. C'est ce qu'on appelle communément le « fardeau de la preuve » qui incombe à l'employeur. L'employeur par conséquent invitera chacun de ses témoins à tour de rôle et présentera sa preuve au moyen de l'interrogation des témoins. Il s'agit de l'interrogatoire principal. Au cours de l'interrogatoire principal, le représentant ou la représentante qui appelle un témoin n'est pas autorisé à lui poser des questions suggestives sur des points litigieux. Une question suggestive est une question qui suggère une réponse et toute question à laquelle on peut répondre simplement oui ou non est une question suggestive. Une fois que le représentant de l'employeur a terminé l'interrogation de son témoin, le syndicat aura la chance de contre-interroger ce témoin. La contre-interrogation ne consiste souvent que des questions suggestives. Si le syndicat soulève une nouvelle question au cours du contre-interrogatoire que l'employeur n'a pas soulevée au cours de l'interrogatoire principal, l'employeur aura l'occasion de traiter de cette nouvelle question seulement pendant la réplique. Une fois cette question traitée, l'employeur invitera son prochain témoin et le processus est répété jusqu'à ce que l'employeur ait toute la preuve qu'il a l'intention de présenter. Le plaignant ou la plaignante suivra par la suite la même procédure en sa défense. En ce qui a trait aux griefs découlant de l'interprétation ou de l'application de la convention collective, « le fardeau de la preuve » incombe au syndicat et ainsi on observe la même démarche, le syndicat présentant d'abord sa preuve.
Une fois que toute la preuve a été présentée, les représentantes et représentants de chacune des parties présentent leur plaidoirie. L'ordre des plaidoiries est le même que l'ordre dans lequel la preuve a été présentée.
Il est parfois nécessaire pour une partie ou l'autre d'inviter un témoin expert à témoigner. Les témoins experts, contrairement aux témoins « ordinaires », sont autorisés à présenter une preuve sous forme d'opinion. L'utilisation d'un témoin expert se présente souvent dans les cas où il est nécessaire de présenter une expertise médicale. L'admissibilité du témoignage d'experts est régie par la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause R.C. Mohan (1994) 2 SCR 9. Pour être admissible, l'opinion de l'expert et la méthode utilisée doivent avoir un fondement scientifique. De plus, la Cour suprême établit les critères suivants qui régissent l'admissibilité : a) la pertinence, b) la nécessité d'aider le juge des faits et c) l'absence de règle d'exclusion. Les experts sont des témoins, non des avoués. Ils ne sont pas non plus des arbitres qui doivent décider la question devant les tribunaux. Le témoin expert doit, en théorie, assumer un rôle impartial et objectif pour aider le tribunal dans les questions qui exigent une connaissance spécialisée ou une expertise qui dépasse l'expérience de l'arbitre.
Date de modification : 2010/01/29
