Trouver l'équilibre

Le 5 octobre 2005

Note de service: Griefs portant sur la définition du terme «jour»

Après des mois de pourparlers avec le Conseil du Trésor, l’AFPC a réussi à régler les griefs que nos membres ont déposés relativement à cette question.

Cela signifie que tous les griefs renvoyés à l’arbitrage ainsi que les griefs en suspens dans la procédureministérielle de règlement des griefs seront réglés conformément au principe selon lequel «un jour est un jour».

Ainsi, les heures que les requérantes et les requérants ont dû puiser dans leurs comptes épargne-temps (congés annuels, congés compensateurs et autres) ou les jours de congé qu’elles ou ils ont dû prendre sous forme de congés non payés ou de congés entraînant le recouvrement du salaire (congé pour obligations familiales, congé personnel, congé de bénévolat et congé de mariage) seront portés à leur crédit.

Comme vous le savez, les nouvelles conventions collectives signées avec le Conseil du Trésor définissent maintenant précisément la durée d'un jour en ce qui concerne le congé pour obligations familiales, le congé personnel et le congé de bénévolat, et le congé de mariage a été remplacé par un autre congé.

Comment se déroulera le processus de règlement?

Dans le cas des griefs laissés en suspens dans la procédure-ministérielle de règlement des griefs, le Conseil du Trésor a fait parvenir à tous les ministères un communiqué dans lequel il leur demande d’examiner tous les griefs non réglés portant sur l'interprétation d'un «jour» en ce qui concerne le congé pour obligations familiales, le congé de bénévolat, le congé personnel et le congé de mariage.

Une représentante ou un représentant des relations de travail du ministère communiquera avec les membres qui ont présenté des griefs relativement à cette question.

Lorsqu’un grief est fondé, on demandera au membre de signer un protocole d’entente dans lequel seront précisées les conditions de règlement. (Vous trouverez ci-joint à titre informatif un échantillon de l’entente de règlement type. cliquez ici pour le documenten format PDF) Comme nous avons déjà examiné les conditions de règlement, une représentante ou un représentant de la section locale ou de la région signera en principe le protocole au nom de l’AFPC. La requérante ou le requérant doit conserver copie de tous les documents pour ses dossiers.

La signature du protocole d’entente sera considérée comme un retrait du grief.

Dans le cas des griefs qui ont déjà été renvoyés à l’arbitrage, une ou un responsable des Relations de travail et opérations de rémunération du Conseil du Trésor sera chargé de les examiner. Tous les griefs fondés feront également l’objet d’un règlement par voie d’un protocole d’entente que l’on demandera à la requérante ou au requérant de signer.

La Section de la représentation fera parvenir à ces requérantes et requérants une lettre accompagnée de notes explicatives et d’une copie du protocole.Lorsque cette copie aura été signée et retournée, l’AFPC retirera le grief.

Les requérantes et les requérants doivent assurer le suivi auprès de leurs ministères respectifs pour s’assurer que les dispositions du protocole sont respectées.

Veuillez informer vos sections locales de la tournure des événements.

Si vous avez des questions ou des préoccupations durant le déroulement du processus, n’hésitez pas à communiquer avec la soussignée.

La coordonnatrice de la Section de la représentation,
Direction de la négociation collective,

Jacquie de Aguayo