Réaménagement des effectifs
Diversification des modes de prestation des services
La diversification des modes de prestation des services (DMPS) désigne le transfert d’une activité ou entreprise de l’administration publique centrale à une entité ou société qui constitue un employeur distinct ou qui ne fait pas partie de l’administration publique centrale (7.1). Pensons, entre autres, à l’Agence du revenu du Canada, aux aéroports fédéraux, à d’autres ordres de gouvernement et au secteur privé. À moins d’indication contraire, les personnes touchées par ce type de réaménagement des effectifs sont visées par les dispositions énoncées ci-dessous (7.2.1).
Votre Élément de l’AFPC aura été mis au courant des initiatives de DMPS au moins 180 jours avant la date d’entrée en vigueur (7.2). L’avis doit comprendre : le programme à l’étude, la raison de la DMPS et le genre d’approche anticipée. Un comité mixte RE–DMPS sera mis sur pied et composé d’une représentation égale du syndicat et du ministère. Si les parties en conviennent mutuellement, d’autres participants pourront faire partie du comité. Le comité a pour mandat d’entreprendre des consultations efficaces sur les questions des ressources humaines liées à l’initiative de DMPS afin de fournir de l’information aux travailleuses et travailleurs pour les aider à déterminer s’il est sage d’accepter l’offre d’emploi qu’on leur fait (7.2).
Vous trouverez au tableau 1 les trois catégories de transition pouvant découler du recours à la DMPS (7.2.2). Le tableau renferme également la rémunération et les avantages qui se rattachent au profil du nouvel emploi de chaque formule.
Offre d’emploi
Si votre poste est transféré au nouvel employeur, vous obtiendrez une offre d’emploi écrite que vous pouvez accepter ou refuser (7.4.1). Les catégories 1 et 2 sont considérées comme étant des offres d’emploi raisonnables (7.2.3). Les offres d’emploi de catégorie 3 ne le sont pas (7.2.4).
Vous disposez d’une certaine période de temps pour accepter l’offre d’emploi (7.4.2). Si vous refusez une offre de catégorie 1 ou 2, vous aurez droit à une période d’avis de licenciement de quatre mois, qui, aux fins du calcul de l’indemnité de départ sera considéré comme une mise à pied (7.5.1, 7.9.3). Si vous refusez une offre de catégorie 3, l’administrateur général peut vous déclarer personne excédentaire ou optante. Vous serez donc visé par les dispositions de l’ARE ne se rapportant pas à la DMPS (7.5.3).
Si vous acceptez l’offre présentée par le nouvel employeur, votre emploi au Conseil du Trésor prendra fin le jour du transfert ou à toute autre date pouvant être désignée par le ministère d’attache, à condition qu’il n’en résulte pas une interruption du service continu entre l’emploi dans la fonction publique et celui du nouvel employeur (7.5.4).
Tableau 1 Avantages comparables selon les trois catégories de transition découlant de la diversification des modes de prestation des services
Enjeu |
Catégorie 1 |
Catégorie 2 |
Catégorie 3**** |
Emploi |
Reconnaissance de l’emploi continu et des droits connexes
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L’employeur peut choisir de reconnaître ou de ne pas reconnaître l’emploi continu
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La transition de catégorie 3 s’applique aux employeurs dont les conditions de travail sont inférieures aux critères des catégories 1 et 2 |
Rémunération |
Même rémunération (salaire et prime de surveillance)
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Au moins 85 % de la rémunération horaire ou annuelle (salaire et prime de surveillance)
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Durée de l’emploi |
Emploi garanti pendant au moins 2 ans chez le nouvel employeur
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Durée de l’emploi équivalant à celle des effectifs permanents du nouvel employeur ou emploi garanti pendant au moins 2 ans chez le nouvel employeur |
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Avantages |
Maintien des avantages de base*
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Maintien de certains avantages de base* |
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Régime de retraite |
Régime de retraite comparable** |
Régime de retraite comparable** |
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Invalidité |
Report des congés de maladie jusqu’à concurrence du délai de carence du Régime d’assurance-invalidité de longue durée***
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Modalités d’assurance-invalidité de courte durée |
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Congé annuel |
Si l’employeur accepte, transfert des crédits de congé annuel. Autrement, congés remboursés en espèces |
Si l’employeur accepte, transfert des crédits de congé annuel. Autrement, congés remboursés en espèces |
Si l’employeur accepte, transfert des crédits de congé annuel. Autrement, congés remboursés en espèces |
Indemnité de départ |
Aucune indemnité de départ |
Indemnité de départ uniquement lorsque l’employeur ne reconnaît pas le service continu |
Indemnité de départ |
Offre d’emploi |
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Décision concernant l’offre |
L’offre doit être acceptée dans les 60 jours
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L’offre doit être acceptée dans les 60 jours |
L’offre doit être acceptée dans les 30 à 60 jours (minimum 30 jours) |
Refus de l’offre |
Vous avez un préavis de licenciement de 4 mois*****
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Vous avez un préavis de licenciement de 4 mois***** |
Vous devenez personne excédentaire ou optante |
Acceptation de l’offre |
Si vous acceptez l’offre, vous être transféré chez le nouvel employeur |
Si vous acceptez l’offre :
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Si vous acceptez l’offre,
Le total ne peut excéder la rémunération d’un an |
Autres paiements |
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Syndicat |
Selon les lois du travail qui s’appliquent, vous pourriez continuer d’être membre de l’AFPC |
Milieu de travail syndiqué ou non syndiqué |
Milieu de travail syndiqué ou non syndiqué |
* Les avantages de base comprennent les prestations de soins de santé, l’assurance-invalidité de longue durée et le régime de soins dentaires.
** Régime de retraite comparable signifie que le régime doit être « raisonnable ». Par exemple, le nouvel employeur n’est tenu de contribuer que 6 % de la masse salariale, comparé à 12 % dans le cas des fonctionnaires. Il n’est pas tenu d’offrir un régime de retraite à prestations déterminées semblable à celui qui est prévu dans la Loi sur la pension de la fonction publique.
*** Liaison avec l’invalidité de courte durée : reconnaissance des crédits de congé de maladie non utilisés jusqu’à concurrence du délai de carence maximum du régime d’AILD du nouvel employeur.
**** Par le passé, de nombreux ministères ont déclaré qu’ils ne tiendraient compte d’aucune offre de catégorie 3 de la part des nouveaux employeurs éventuels.
*****L’administrateur général peut prolonger la période d’avis de licenciement pour des raisons opérationnelles, jusqu’à la date du transfert au nouvel employeur au plus tard.
Paiements et indemnités
Le jour du transfert chez le nouvel employeur, votre poste disparaîtra. Si, pour une raison quelconque, vous n’êtes pas transféré chez le nouvel employeur et que votre employeur actuel vous demande de rester jusqu’au jour du transfert, il peut vous offrir une prime de maintien en fonction (6.4). La prime est équivalente à six mois de rémunération et ne peut être combinée à un paiement versé en vertu de l’article sur la DMPS de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs.
Si vous acceptez une offre de catégorie 2, vous toucherez deux paiements forfaitaires (un montant équivalant à trois mois de salaire le jour du transfert et un supplément de rémunération pendant 18 mois) pour compenser l’écart entre votre rémunération actuelle et votre nouvelle rémunération (votre salaire et la prime de surveillance). Si le salaire horaire ou annuel est inférieur à 80 % de votre rémunération actuelle, vous aurez droit à un autre paiement forfaitaire que vous toucherez le jour du transfert (supplément pour une période de six mois).
Aux termes de l’Énoncé des principes régissant la pension (Annexe « A » de l’ARE), si, dans le cas des transferts de catégories 1 et 2, le régime de retraite n’est pas comparable, vous toucherez un paiement forfaitaire le jour du transfert. Ce paiement est équivalent à trois mois de rémunération pour compenser l’écart.
Des Éléments de l’AFPC ont réussi à négocier des avantages supérieurs à ceux déjà prévus dans l’ARE pour les transferts de catégorie 2, notamment lorsqu’il y a transfert à un autre ordre de gouvernement, et à améliorer les dispositions de la demande de propositions (DP) actuelle de l’employeur. Ces gains ont mis en lumière l’importance des comités mixtes sur le réaménagement des effectifs.
Si vous acceptez une offre d’emploi de catégorie 3, vous toucherez également deux paiements forfaitaires pour compenser l’écart entre votre rémunération actuelle et la nouvelle rémunération. La somme des paiements ne peut dépasser l’équivalent d’une année de salaire (7.7.4). Si vous réintégrez la fonction publique au cours de la période visée par ces paiements, vous devrez rembourser un montant correspondant au prorata de celui que vous avez reçu (7.8).
La rémunération comprend uniquement le salaire, les rajustements paritaires et les primes de surveillance.
Congé annuel, congé de maladie et indemnité de départ
Si le nouvel employeur accepte de reconnaître les crédits de congé annuel, ils seront transférés. Autrement, ils vous seront payés en espèces (7.9.1).
Si le nouvel employeur accepte de reconnaître les crédits de congé de maladie, en tout ou en partie, ils seront transférés. Autrement, vous perdrez tous les crédits de congé de maladie non utilisés.
Dans le cas des transferts de catégorie 1, le ministère d’attache ne vous versera aucune indemnité de départ puisque votre emploi est considéré comme étant continu. Dans le cas des transferts de catégorie 2, l’indemnité de départ vous sera versée par le ministère d’attache si le nouvel employeur ne reconnaît pas votre service continu aux fins de l’indemnité de départ ou s’il accepte de vous verser une indemnité de départ semblable (7.9.2).
Autrement, aux fins de l’indemnité de départ, vous serez considéré comme étant mis en disponibilité involontairement le jour où votre emploi dans la fonction publique prend fin (7.9.3).
Date de modification : 2012/06/04
