Réaménagement des effectifs
Indemnité de départ et mise à pied
Comment calcule-t-on le montant de l'indemnité de départ en cas de mise à pied à cause d'un réaménagement des effectifs?
Selon les dispositions de la convention collective, l'indemnité de départ est versée en plus de tout paiement relatif au réaménagement des effectifs, comme la mesure de soutien à la transition (1.1.36). La convention collective prévoit le versement d'une indemnité de départ aux employés mis à pied dans certaines situations de réaménagement des effectifs.
Voici les situations où l'ARE s'applique et prévoit le paiement d'une indemnité de départ au personnel mis à pied :
- si vous refusez une offre d’emploi raisonnable;
- si vous êtes mis à pied parce que vous ne pouvez être formé à nouveau dans un délai de deux ans;
- si vous êtes excédentaire et que vous démissionnez;
- si vous êtes un employé optant qui choisit l'option A (priorité d'une année, liée au statut d’excédentaire) et que vous ne recevez pas d'offre d'emploi raisonnable pendant ce délai;
- si vous êtes un employé optant qui choisit l'option B (démission avec mesure de soutien à la transition);
- si vous êtes un employé optant qui choisit l'option C (démission avec indemnité d'éducation et mesure de soutien à la transition);
- si vous êtes concerné par certains types de diversification des modes de prestation des services (voir la fiche d'information sur les modes alternatifs de prestation de services et l'article 7.9.3 de l'ARE).
Le montant de l'indemnité de départ que vous recevrez correspond au nombre de semaines selon vos années complètes d'emploi continu, en vertu des dispositions de la convention collective sur l'indemnité de départ, moins les indemnités que vous auriez déjà encaissées.
Pour toute question sur l'indemnité de départ : Questions et réponses l'indemnité de départ
Date de modification : 2012/06/04
